C-10Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 31 janvier 2022
- État
- Devenu loi le 4 mars 2022 · L.C. 2022, ch. 2
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les mesures qui sont suffisamment explicites. Ce qui suit est un court résumé :
Le 31 janvier 2022, le ministre de la Santé a déposé le projet de loi C-10, Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19 à la Chambre des communes en première lecture.
Lire le résumé officiel complet (2 paragraphes de plus)
Le projet de loi C-10 autorise le ministre de la Santé à effectuer des paiements sur le Trésor relatifs à des tests de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) jusqu’à concurrence de deux milliards cinq cents millions de dollars.
Il l’autorise également à transférer des tests de la COVID-19 et des instruments servant à l’utilisation de ces tests aux provinces, aux territoires, ainsi qu’à des organismes et personnes au Canada.
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-10, Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19
Vote no 28,
Adoptée
333 pourcontre0
Répartition par parti, vote no 28 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 155 0 4 Conservateur Pour 119 0 0 Bloc Pour 32 0 0 NPD Pour 24 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 1 0 0 Total 333 0
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralJean-Yves Duclos· 14 février 2022
« Le projet de loi C‑10 permettrait à Santé Canada d'acheter et de distribuer des centaines de millions de tests rapides partout au pays et d'aider à assurer un accès équitable dans toutes les administrations. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurMichael Cooper· 14 février 2022
« Plus précisément, le projet de loi C‑10 prévoit 2,5 milliards de dollars pour acheter des tests rapides. Depuis le début de la pandémie, les conservateurs ont demandé de façon répétée au gouvernement d’accorder la priorité aux tests rapides. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocMarie-Hélène Gaudreau· 14 février 2022
« En cette soirée de Saint‑Valentin, je voudrais dire que je vais partager mon temps avec mon collègue de La Pointe-de-l'Île. Je profiterais également de cette soirée pour saluer mon conjoint, Yanick Thibault. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDDon Davies· 14 février 2022
« Le projet de loi est d’une simplicité extraordinaire et va droit au but. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)VertElizabeth May· 14 février 2022
« Nous devons étudier le projet de loi C‑10. Il ne fait aucun doute que nous devons nous pencher sur les tests, mais nous devons aussi porter attention à l'immense boîte de Pétri que représente le monde. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.