C-12Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti)
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 8 février 2022
- État
- Devenu loi le 3 mars 2022 · L.C. 2022, ch. 1
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les mesures qui sont suffisamment explicites. Ce qui suit est un court résumé :
Le 8 février 2022, le ministre des Aînés a déposé le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti) à la Chambre des communes en première lecture.
Lire le résumé officiel complet (1 paragraphe de plus)
Le projet de loi C-12 modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d’exclure du revenu d’une personne les prestations versées au titre de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence, de la partie VIII.4 de la Loi sur l’assurance-emploi, de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique ou de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement aux fins du calcul du montant du supplément de revenu garanti et des allocations à payer à l’égard de tout mois postérieur à juin 2022.
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti)
Vote no 31,
Adoptée
335 pourcontre0
Répartition par parti, vote no 31 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 157 0 2 Conservateur Pour 118 0 1 Bloc Pour 32 0 0 NPD Pour 25 0 0 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 1 0 0 Total 335 0
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralKamal Khera· 15 février 2022
« Ce projet de loi aurait simplement pour effet d'exclure les prestations d'urgence liées à la pandémie du calcul du Supplément de revenu garanti et de l'allocation qui seront versés à compter de juillet 2022. Je vais maintenant fournir quelques précisions sur cette mesure législative courte, claire et simple et expliquer pourquoi nous proposons l'amendement. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurShelby Kramp-Neuman· 15 février 2022
« Ce projet de loi vise à modifier la formule de calcul utilisée pour déterminer les prestations à verser au titre de la loi en déduisant le montant reçu au titre des trois lois sur les prestations liées à la COVID‑19 ainsi qu'une partie des prestations versées au titre de la Loi sur l'assurance-emploi du revenu d'une personne pour l'année, à partir de 2022. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocSébastien Lemire· 15 février 2022
« Le projet de loi C‑12 est un premier pas pour mettre fin à l'impact négatif de la PCU sur le Supplément de revenu garanti, mais tout cela arrivera trop tard, en juillet. En effet, les chèques de Supplément de revenu garanti sont amputés depuis le 1er juillet 2021. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDRachel Blaney· 15 février 2022
« Je suis ravie d'être ici aujourd'hui pour parler de ce dossier qui est crucial pour les nombreux aînés du pays qui attendent de nous que nous adoptions ce projet de loi. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)VertElizabeth May· 15 février 2022
« Au cours de cette journée de débat, il a été démontré que ce projet de loi très simple et très clair a pour but de corriger une erreur évidente qui a causé une injustice profonde pour les aînés partout au Canada, particulièrement les aînés les plus pauvres. Je crois que nous savons de quoi nous parlons ce soir. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.