C-14Loi sur le maintien de la représentation des provinces à la Chambre des communes
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale)
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 24 mars 2022
- État
- Devenu loi le 23 juin 2022 · L.C. 2022, ch. 6
- Parrain
- Dominic LeBlancLibéral
- ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
Le 24 mars 2022, le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités a déposé le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale) (Loi sur le maintien de la représentation des provinces à la Chambre des communes) à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-14 modifie l’article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 pour établir que, lorsqu’il est procédé, à l’issue de chaque recensement décennal, à la révision du nombre de députés et de la représentation des provinces à la Chambre des communes, le nombre de députés attribué à une province ne peut être inférieur au nombre de députés qui lui était attribué pendant la quarante-troisième législature. Il comprend en outre des dispositions transitoires pour prévoir que cette modification s’applique à la révision des limites des circonscriptions électorales à laquelle il est procédé, au titre de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, à l’issue du recensement décennal de 2021.
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Omise. Omise
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
Atribution de temps pour le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale)
Vote no 95,
Adoptée
178 pourcontre144
Répartition par parti, vote no 95 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 153 0 6 Conservateur Contre 0 111 8 Bloc Contre 0 31 1 NPD Pour 24 0 1 Vert Partagé également 1 1 0 Indépendant Contre 0 1 0 Total 178 144
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralDominic LeBlanc· 7 avril 2022
« Avec le projet de loi présenté par le gouvernement, cela deviendrait la clause des droits acquis de 2021, mais le fonctionnement serait exactement le même. La clause sénatoriale garantit à chaque province de ne pas avoir moins de sièges à la Chambre des communes qu'elle en a au Sénat. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurTom Kmiec· 7 avril 2022
« Si la question des limites géographiques n'est pas abordée directement dans le projet de loi, il y a quand même la notion de représentation effective. Comme l'a souligné le ministre, la façon de représenter les gens de nos circonscriptions respectives est épineuse, et deux idées s'opposent. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocAlain Therrien· 7 avril 2022
« Pour ce qui est de l’aide du NPD, le Québec a essayé en 2011 et a élu 59 députés de ce parti. Aujourd’hui, il n'en reste plus qu'un et c'est bien assez. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDAlexandre Boulerice· 7 avril 2022
« Cela me fait plaisir de pouvoir m'exprimer sur le projet de loi C‑14 aujourd'hui à la Chambre. J'y vois un élément de fierté avec les négociations que le NPD, ma formation politique, a faites avec le gouvernement minoritaire libéral. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)VertMike Morrice· 16 mai 2022
« Je commencerai par parler un peu de ce que contient le projet de loi, puis de ce que je suis déçu de voir qu’il ne contient pas. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.