C-16Loi de crédits no 1 pour 2022-2023
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 24 mars 2022
- État
- Devenu loi le 31 mars 2022 · L.C. 2022, ch. 4
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de lois portant affectation de crédits, les projets de loi de voies et moyens et les projets de loi portant pouvoir d'emprunt. Ce qui suit est un court résumé :
Le 24 mars 2021, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-16, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023, à la Chambre des communes en première lecture.
Lire le résumé officiel complet (1 paragraphe de plus)
Projet de loi C-16 (Loi de crédits no 1 pour 2022-2023) a reçu la sanction royale le 31 mars 2022 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2023. La Loi prévoit la somme de 75?483?404?546?$ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Omise. Omise
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
3e lecture et adoption du projet de loi C-16, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023
Vote no 49,
Adoptée
214 pourcontre116
Répartition par parti, vote no 49 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 154 0 5 Conservateur Contre 0 116 3 Bloc Pour 32 0 0 NPD Pour 25 0 0 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 1 0 0 Total 214 116 Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-16, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023
Vote no 48,
Adoptée
214 pourcontre116
Répartition par parti, vote no 48 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 154 0 5 Conservateur Contre 0 116 3 Bloc Pour 32 0 0 NPD Pour 25 0 0 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 1 0 0 Total 214 116 2e lecture du projet de loi C-16, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023
Vote no 47,
Adoptée
213 pourcontre116
Répartition par parti, vote no 47 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 153 0 6 Conservateur Contre 0 116 3 Bloc Pour 32 0 0 NPD Pour 25 0 0 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 1 0 0 Total 213 116
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.