C-18Loi sur les nouvelles en ligne
Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 5 avril 2022
- État
- Devenu loi le 22 juin 2023 · L.C. 2023, ch. 23
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
Le 5 avril 2022, le ministre du Patrimoine canadien a déposé le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada (Loi sur les nouvelles en ligne) à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-18 réglemente les intermédiaires de nouvelles numériques afin de renforcer l’équité sur le marché canadien des nouvelles numériques et de contribuer à sa viabilité. Il établit un cadre dans lequel les exploitants d’intermédiaires de nouvelles numériques et les entreprises de nouvelles peuvent conclure des accords concernant le contenu de nouvelles rendu disponible par les intermédiaires de nouvelles numériques. Ce cadre tient compte des principes de liberté d’expression et d’indépendance journalistique.
Lire le résumé officiel complet (18 paragraphes de plus)
Ce texte, notamment?:
a) s’applique à l’intermédiaire de nouvelles numériques lorsque, au vu de facteurs spécifiques, il existe un déséquilibre important entre le pouvoir de négociation de l’exploitant et celui des entreprises de nouvelles;
b) autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant ces facteurs;
c) précise que le texte ne s’applique pas à l’égard de l’intermédiaire de nouvelles numériques qui est une «?entreprise de radiodiffusion?» en ce qui concerne la «?radiodiffusion?», au sens de la Loi sur la radiodiffusion, ni à l’égard des «?fournisseurs de services de télécommunication?», au sens de la Loi sur les télécommunications;
d) exige que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le «?Conseil?») tienne une liste des intermédiaires de nouvelles numériques auxquels le texte s’applique;
e) exige que le Conseil soustraie l’intermédiaire de nouvelles numériques à l’application du texte si son exploitant a conclu des accords avec des entreprises de nouvelles et que le Conseil estime que ces accords remplissent certains critères;
f) autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant la manière, pour le Conseil, d’interpréter ces critères et prévoyant des conditions supplémentaires relativement à l’admissibilité des intermédiaires de nouvelles numériques à une exemption;
g) établit un processus de négociation portant sur les questions relatives à la mise à disposition par l’intermédiaire de nouvelles numériques de certains contenus de nouvelles;
h) établit des critères d’admissibilité et un processus de désignation pour les entreprises de nouvelles qui souhaitent participer au processus de négociation;
i) exige du Conseil qu’il établisse un code de conduite concernant les négociations relatives au contenu de nouvelles;
j) interdit à l’exploitant d’un intermédiaire de nouvelles numériques, relativement à certains contenus de nouvelles, d’agir de manière injustement discriminatoire à l’égard de certaines entreprises de nouvelles, de leur accorder une préférence indue ou déraisonnable ou de leur faire subir un désavantage de même nature;
k) permet à certaines entreprises de nouvelles de déposer une plainte relativement à cette interdiction;
l) autorise le Conseil à exiger des renseignements pour lui permettre d’exercer les attributions qui lui sont conférées par le texte;
m) encadre la fourniture de renseignements au ministre responsable, au statisticien en chef du Canada et au commissaire de la concurrence, tout en permettant aux personnes physiques ou entités qui les fournissent au Conseil d’en désigner certains comme confidentiels;
n) autorise le Conseil à infliger, en cas de contravention du texte, des sanctions administratives pécuniaires à certaines personnes physiques et entités et à imposer des conditions relativement à la participation des entreprises de nouvelles au processus de négociation;
o) établit un mécanisme de recouvrement de certains coûts liés à l’application du texte auprès des exploitants d’intermédiaires de nouvelles numériques;
p) exige du Conseil qu’il fasse établir annuellement, par un vérificateur indépendant, un rapport portant sur l’effet du texte sur le marché canadien des nouvelles numériques.
Enfin, le texte apporte des modifications connexes à d’autres lois.
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-18,Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada
Vote no 406,
Adoptée
208 pourcontre113 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 406 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 150 0 6 Conservateur Contre 0 112 3 Bloc Pour 31 0 1 NPD Pour 23 0 2 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour1 dissident 2 1 0 Total 208 113 Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-18,Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada (amendement motivé)
Vote no 405,
Rejetée
114 pourcontre210 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 405 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 152 4 Conservateur Pour 113 0 2 Bloc Contre 0 31 1 NPD Contre 0 23 2 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Contre1 dissident 1 2 0 Total 114 210 Attribution de temps pour le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada
Vote no 390,
Adoptée
170 pourcontre144 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 390 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 146 0 10 Conservateur Contre 0 111 4 Bloc Contre 0 29 3 NPD Pour 23 0 2 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Contre1 dissident 1 2 0 Total 170 144 3e lecture et adoption du projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada
Vote no 244,
Adoptée
213 pourcontre114
Répartition par parti, vote no 244 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 152 0 5 Conservateur Contre1 dissident 1 114 3 Bloc Pour 32 0 0 NPD Pour 25 0 0 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 1 0 1 Total 213 114 2e lecture du projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada
Vote no 112,
Adoptée
207 pourcontre116
Répartition par parti, vote no 112 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 151 0 8 Conservateur Contre 0 115 4 Bloc Pour 30 0 2 NPD Pour 24 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Contre 0 1 0 Total 207 116 Projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada (amendement)
Vote no 111,
Rejetée
117 pourcontre206
Répartition par parti, vote no 111 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 150 9 Conservateur Pour 116 0 3 Bloc Contre 0 30 2 NPD Contre 0 24 1 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Pour 1 0 0 Total 117 206
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralChris Bittle· 13 mai 2022
« Voilà pourquoi le projet de loi C‑18 doit être adopté, car il obligera les géants du Web à faire leur part. Le fait que les géants du Web seraient tenus de verser des indemnisations aux médias canadiens conformément au projet de loi C‑18 améliorerait grandement la viabilité à long terme du journalisme fort et indépendant au Canada, un élément essentiel pour notre démocratie. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurJohn Nater· 13 mai 2022
« Ce qui m'amène à certaines réserves que nous avons concernant le projet de loi à l'étude. Selon les programmes présentés aux dernières élections, tous les partis semblaient s'entendre sur la nécessité d'intervenir pour assurer la survie du journalisme et des bulletins de nouvelles locaux. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocSébastien Lemire· 13 mai 2022
« Nous entamons aujourd'hui le débat, à l'étape de la deuxième lecture, sur le projet de loi C‑18, qui oblige les entreprises de plateforme numérique à négocier des ententes avec les entreprises de nouvelles. Je voudrais joindre ma voix à celles de mes collègues en m'exprimant sur le projet de loi, en disant qu'il était enfin temps. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDAlexandre Boulerice· 13 mai 2022
« On l'a notamment vu avec le projet de loi sur la radiodiffusion, avec celui sur les langues officielles, avec la question des soins dentaires et de l'assurance-médicaments, qui s'en vient, et avec le projet de loi anti-briseurs de grève. Ce dernier fait partie de notre entente et il est censé arriver l'année prochaine. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)VertElizabeth May· 13 mai 2022
« Comme nous l'avons entendu, ce projet de loi vise à faire payer les géants des médias sociaux et les géants technologiques pour l'information, les articles d'actualité et le contenu de ce que nous appelons les médias traditionnels. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.