C-19Loi no 1 d'exécution du budget de 2022
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 28 avril 2022
- État
- Devenu loi le 23 juin 2022 · L.C. 2022, ch. 10
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Senate pre study
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
3e lecture et adoption du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures
Vote no 145,
Adoptée
202 pourcontre115 · 12 pairés
Répartition par parti, vote no 145 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 149 0 10 Conservateur Contre 0 112 7 Bloc Pour 29 0 3 NPD Pour 24 0 1 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Contre 0 1 0 Total 202 115 Projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures (nouveau renvoi à un comité)
Vote no 144,
Rejetée
140 pourcontre173 · 12 pairés
Répartition par parti, vote no 144 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 147 12 Conservateur Pour 111 0 8 Bloc Pour 28 0 4 NPD Contre 0 24 1 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Pour 1 0 0 Total 140 173 3e lecture et adoption du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures (sous-amendement)
Vote no 143,
Rejetée
140 pourcontre174 · 12 pairés
Répartition par parti, vote no 143 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 148 11 Conservateur Pour 110 0 9 Bloc Pour 29 0 3 NPD Contre 0 24 1 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Pour 1 0 0 Total 140 174 Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures
Vote no 126,
Adoptée
203 pourcontre116 · 8 pairés
Répartition par parti, vote no 126 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 150 0 9 Conservateur Contre 0 114 5 Bloc Pour 30 0 2 NPD Pour 22 0 3 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Pour 1 0 0 Total 203 116 Projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Vote no 125,
Rejetée
113 pourcontre206 · 8 pairés
Répartition par parti, vote no 125 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 150 9 Conservateur Pour 113 0 6 Bloc Contre 0 30 2 NPD Contre 0 23 2 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Contre 0 1 0 Total 113 206 Projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Vote no 124,
Adoptée
319 pourcontre0 · 8 pairés
Répartition par parti, vote no 124 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 150 0 9 Conservateur Pour 113 0 6 Bloc Pour 30 0 2 NPD Pour 23 0 2 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 1 0 0 Total 319 0 Projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Vote no 123,
Rejetée
143 pourcontre176 · 8 pairés
Répartition par parti, vote no 123 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 150 9 Conservateur Pour 113 0 6 Bloc Pour 30 0 2 NPD Contre 0 23 2 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Contre 0 1 0 Total 143 176 Projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Vote no 122,
Rejetée
113 pourcontre206 · 8 pairés
Répartition par parti, vote no 122 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 150 9 Conservateur Pour 113 0 6 Bloc Contre 0 30 2 NPD Contre 0 23 2 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Contre 0 1 0 Total 113 206 Attribution de temps pour le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures
Vote no 121,
Adoptée
174 pourcontre146 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 121 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 151 0 8 Conservateur Contre 0 115 4 Bloc Contre 0 29 3 NPD Pour 22 0 3 Vert Partagé également 1 1 0 Indépendant Contre 0 1 0 Total 174 146 2e lecture du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures
Vote no 82,
Adoptée
207 pourcontre117
Répartition par parti, vote no 82 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 150 0 9 Conservateur Contre 0 114 5 Bloc Pour 32 0 0 NPD Pour 25 0 0 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Contre 0 1 0 Total 207 117 2e lecture du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures (amendement motivé)
Vote no 81,
Rejetée
115 pourcontre211
Répartition par parti, vote no 81 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 152 7 Conservateur Pour 114 0 5 Bloc Contre 0 32 0 NPD Contre 0 25 0 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Pour 1 0 0 Total 115 211 2e lecture du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures (sous-amendement)
Vote no 80,
Rejetée
115 pourcontre211
Répartition par parti, vote no 80 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 152 7 Conservateur Pour 114 0 5 Bloc Contre 0 32 0 NPD Contre 0 25 0 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Pour 1 0 0 Total 115 211 Attribution de temps pour le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures
Vote no 79,
Adoptée
178 pourcontre149
Répartition par parti, vote no 79 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 152 0 7 Conservateur Contre 0 115 4 Bloc Contre 0 32 0 NPD Pour 25 0 0 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Pour 1 0 0 Total 178 149
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralChrystia Freeland· 3 mai 2022
« Je suis heureuse de lancer le débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C‑19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures. J'aimerais tout d'abord expliquer le contexte du débat actuel. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurEd Fast· 3 mai 2022
« Je veux d'abord dire que ce projet de loi est en fait la loi d’exécution du budget dont l'objectif est de mettre en œuvre une partie du dernier budget fédéral, le budget de 2022, présenté il y a un peu plus d'un mois. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocLouise Chabot· 3 mai 2022
« Récemment, nous avons adopté le projet de loi C‑3 ici, à la Chambre, pour accorder aux travailleurs dix jours de congé de maladie payés. L'entrée en vigueur de cette loi se fera à une date ultérieure, fixée par décret, mais nous n'avons encore rien trouvé. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDDaniel Blaikie· 4 mai 2022
« Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour participer au débat sur la loi d'exécution du budget. Je pourrais commencer en disant simplement que je porte cette fleur pour souligner la Journée mondiale de la sclérose en plaques, comme de nombreux députés, voire tous, l'ont fait aujourd'hui à la Chambre, ce qui me semble une excellente chose. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)VertMike Morrice· 9 mai 2022
« J'aimerais parler de deux éléments qui sont énoncés dans le budget, mais qui n'apparaissent pas dans le projet de loi C‑19. Le premier est le retrait du traitement fiscal préférentiel actuellement accessible aux adeptes de la revente rapide de maisons. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.