C-20Loi sur la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public
Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 19 mai 2022
- État
- Devenu loi le 31 octobre 2024 · L.C. 2024, ch. 25
- Parrain
- Dominic LeBlancLibéral
- ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
Le 19 mai 2022, le ministre de la Sécurité publique a déposé le projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires (Loi sur la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public) à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-20 notamment?:
Lire le résumé officiel complet (5 paragraphes de plus)
a) établit, pour remplacer la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, un organisme indépendant nommé la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public, pour examiner et enquêter sur les plaintes concernant la conduite et le niveau de service du personnel de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada et pour effectuer l’examen d’activités précises de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada;
b) autorise le président de la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public à recommander d’entamer des processus disciplinaires ou d’imposer des mesures disciplinaires à l’égard d’individus qui ont fait l’objet d’une plainte;
c) modifie la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada afin de prévoir des enquêtes sur les incidents graves mettant en cause des dirigeants et des employés de l’Agence des services frontaliers du Canada;
d) modifie la version anglaise des lois fédérales et des textes d’application pour remplacer les mentions de «?Force » par « RCMP?»;
e) apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
3e lecture et adoption du projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires
Vote no 809,
Adoptée
323 pourcontre0 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 809 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 150 0 5 Conservateur Pour 114 0 4 Bloc Pour 32 0 0 NPD Pour 22 0 2 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 3 0 0 Total 323 0 Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires
Vote no 806,
Adoptée
321 pourcontre0
Répartition par parti, vote no 806 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 148 0 7 Conservateur Pour 116 0 2 Bloc Pour 32 0 0 NPD Pour 23 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant N’a pas voté 0 0 3 Total 321 0 Projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires (amendement à l'étape du rapport)
Vote no 805,
Rejetée
117 pourcontre204
Répartition par parti, vote no 805 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 148 7 Conservateur Pour 116 0 2 Bloc Contre 0 30 2 NPD Contre 0 23 1 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Partagé également 1 1 1 Total 117 204 Attribution de temps pour le projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires
Vote no 795,
Adoptée
164 pourcontre143 · 10 pairés
Répartition par parti, vote no 795 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 142 0 14 Conservateur Contre 0 111 7 Bloc Contre 0 29 3 NPD Pour 22 0 2 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Contre 0 1 2 Total 164 143
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralMarco Mendicino· 3 novembre 2022
« — Madame la Présidente, j'ai l'honneur d'ouvrir le débat en deuxième lecture du projet de loi C‑20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurRaquel Dancho· 3 novembre 2022
« Il y a environ cinq ans, le gouvernement libéral a présenté le projet de loi C‑75, qui visait à réformer la mise en liberté sous caution. J'examine cette réforme depuis quelques semaines ou quelques mois et je discute avec des policiers de l'incidence qu'elle a eue selon eux. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocKristina Michaud· 3 novembre 2022
« On pourrait dire qu'il s'agit de la prise 3 puisque le gouvernement voulait légiférer sur la question depuis quelques années, mais ni le projet de loi C‑3 déposé pendant la 43e législature, ni le projet de loi C‑98 déposé pendant la 42e législature n’avaient été mis en priorité. Ces deux projets de loi sont malheureusement morts au Feuilleton. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDAlistair MacGregor· 22 novembre 2022
« Avant d’entrer dans les détails, je tiens à remercier le ministre de la Sécurité publique d'avoir présenté ce projet de loi. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)VertElizabeth May· 22 novembre 2022
« Je suis très heureuse que les mesures législatives contenues dans le projet de loi C-20 nous soient présentées de nouveau. Je précise, à l'intention de ceux qui viennent de se joindre au débat, que ce projet de loi vise à soumettre deux organismes fédéraux d’application de la loi très importants à des mécanismes de plainte civile. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.