C-21Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu)

a) de faire passer de dix à quatorze ans la peine maximale d’emprisonnement pour les actes criminels liés à des armes prévus aux articles 95, 96, 99, 100 et 103;

b) d’établir un régime permettant à quiconque de demander une ordonnance d’interdiction d’urgence ou une ordonnance de restriction d’urgence et au juge d’assurer la sécurité du demandeur ou celle de leurs connaissances;

c) d’assimiler certaines armes à feu à des dispositifs prohibés pour l’application de dispositions spécifiques;

d) d’ériger en infraction le fait de modifier un chargeur de façon à excéder sa capacité légale;

e) d’ajouter les articles 92 et 95 à la définition de «?infraction?» à l’article 183 à des fins d’interception de communications privées;

f) de permettre que les employés de certaines entités fédérales chargés de la sécurité soient considérés comme des fonctionnaires publics pour l’application de l’article 117.07.

Il modifie également la Loi sur les armes à feu afin, notamment?:

a) d’éviter que le particulier qui est ou a été visé par une ordonnance de protection ne soit admissible au permis d’armes à feu;

b) de transférer au commissaire aux armes à feu le pouvoir d’approuver, de refuser, de renouveler ou de révoquer l’autorisation de port prévue à l’alinéa 20a) de cette loi;

c) de limiter la cession d’une arme de poing aux seuls particuliers exemptés et entreprises;

d) d’imposer des exigences relativement à l’importation de munitions;

e) d’empêcher certains particuliers d’être autorisés à transporter des armes de poing à partir d’un port d’entrée;

f) de permettre au contrôleur des armes à feu de suspendre un permis s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que le titulaire n’y est plus admissible;

g) d’obliger, en cas de saisine d’un juge d’une cour provinciale au titre de l’article 74 de cette loi, la remise des armes à feu concernées à un agent de la paix, ou leur disposition légale;

h) de révoquer le permis du particulier qui a participé à un acte de violence familiale ou a traqué quelqu’un ou qui est visé par une ordonnance de protection;

i) d’autoriser, dans certaines circonstances, la délivrance d’un permis conditionnel à des fins de subsistance ou d’emploi;

j) d’autoriser, dans certaines circonstances, le commissaire aux armes à feu, le directeur de l’enregistrement des armes à feu ou le contrôleur des armes à feu à communiquer certains renseignements à un organisme chargé du contrôle d’application de la loi à des fins d’enquête ou de poursuite portant sur le trafic d’armes à feu;

k) de prévoir que le rapport annuel portant sur l’application de la loi comprenne des renseignements relatifs aux communications faites à un organisme chargé du contrôle d’application de la loi et soit soumis au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au plus tard le 31 mai de chaque année;

l) d’ériger en infraction le fait pour une entreprise de représenter la violence contre une personne, de conseiller d’y avoir recours ou d’en faire la promotion dans une publicité sur les armes à feu.

Il modifie également la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires afin, notamment?:

a) d’accorder aux agents de sécurité nucléaire et aux membres de la force d’intervention nucléaire interne les pouvoirs nécessaires pour exercer les fonctions d’agent de la paix aux sites nucléaires à sécurité élevée;

b) de permettre aux titulaires de licence ou de permis qui exploitent des sites nucléaires à sécurité élevée d’acquérir, de posséder et de céder des armes à feu, des armes prohibées et des dispositifs prohibés utilisés dans le cadre du maintien de la sécurité de ces sites, et d’en disposer.

Il modifie également la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin?:

a) de désigner le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile comme ministre chargé de l’établissement des orientations en matière d’interdiction de territoire pour criminalité relative à la commission, à l’entrée au Canada, d’une infraction;

b) de préciser que, lorsqu’elles sont commises à l’entrée au Canada, certaines infractions prévues sous le régime d’une loi fédérale qui sont prévues par règlement emportent, sauf pour les résidents permanents, interdiction de territoire;

c) de corriger certaines dispositions afin de résoudre une divergence et ainsi clarifier la règle énoncée dans ces dispositions.

Enfin, il modifie également la Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu afin que certains articles de cette loi entrent en vigueur à la date de sanction du présent texte.