C-219Charte canadienne des droits environnementaux
Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 16 décembre 2021
- État
- Rejeté à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Rejeté à cette étape. Rejeté
Comité
Pas encore atteinte.
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-219, Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois
Vote no 480,
Rejetée
54 pourcontre257 · 14 pairés
Répartition par parti, vote no 480 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre1 dissident 1 146 11 Conservateur Contre 0 110 7 Bloc Pour 28 0 4 NPD Pour 24 0 1 Vert Pour 1 0 1 Indépendant Contre 0 1 2 Total 54 257
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralKevin Lamoureux· 14 juin 2023
« Je remercie le député d'avoir présenté le projet de loi C-219. Comme il l’a mentionné à plusieurs reprises, il s’agit d’un projet de loi dont la Chambre a déjà été saisie, avec un numéro différent. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurGérard Deltell· 14 juin 2023
« Le projet de loi présenté par notre collègue néo-démocrate mérite notre attention. Nous estimons d'abord que l'élément phare de ce projet de loi est de s'assurer que les gens peuvent vivre dans un environnement sain. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocMonique Pauzé· 14 juin 2023
« À première vue, le projet de loi nous apparaît bien pensé et rédigé, son préambule plaçant clairement le contexte dans lequel s'inscrit cette volonté d'intégrer un réel accès aux tribunaux dans le cadre de l'exécution du droit à un environnement sain. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDRichard Cannings· 14 juin 2023
« C'est avec une immense fierté que je prends la parole à la Chambre ce soir pour commencer le débat concernant le projet de loi C-219, dont je suis le parrain et qui vise à édicter la charte canadienne des droits environnementaux. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Projet de loi rejeté. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.