C-22Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées
Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 2 juin 2022
- État
- Devenu loi le 22 juin 2023 · L.C. 2023, ch. 17
- Parrain
- Carla QualtroughLibéral
- ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
Le 2 juin 2022, le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap a déposé le projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenue (Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées), à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-22 établit la prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui vise à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées en âge de travailler. Il prévoit des dispositions générales relatives à l’administration de la prestation et autorise le gouverneur en conseil à mettre en œuvre la plupart des éléments conceptuels de la prestation par voie de règlement. De plus, il apporte une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu.
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
3e lecture et adoption du projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu
Vote no 250,
Adoptée
321 pourcontre0
Répartition par parti, vote no 250 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 152 0 6 Conservateur Pour 112 0 4 Bloc Pour 28 0 4 NPD Pour 25 0 0 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 2 0 0 Total 321 0 2e lecture du projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu
Vote no 190,
Adoptée
328 pourcontre0 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 190 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 154 0 4 Conservateur Pour 115 0 3 Bloc Pour 31 0 1 NPD Pour 24 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 2 0 0 Total 328 0
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralCarla Qualtrough· 20 septembre 2022
« — Madame la Présidente, je suis honorée d'intervenir aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-22, loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurStephanie Kusie· 20 septembre 2022
« » Je dirais que les personnes visées par ce projet de loi ne sont pas nécessiteuses, mais elles ont besoin de notre aide. Je pense que Mme Buck voulait exprimer à quel point une société montre ses véritables valeurs dans la manière dont elle traite ses membres les plus vulnérables. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocLouise Chabot· 20 septembre 2022
« Ce projet de loi cherche à combler certaines lacunes du filet social qui inclut la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et l'Allocation canadienne pour enfants. Je pense que c'est un objectif important et je peux dire tout de suite que le Bloc québécois est en faveur du principe. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDBonita Zarrillo· 20 septembre 2022
« Je tiens donc à commencer par remercier la ministre d'avoir respecté la volonté de la Chambre et d'avoir présenté le projet de loi C-22 à l'étape de la deuxième lecture aujourd'hui. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.