C-228Loi sur la protection des pensions
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 3 février 2022
- État
- Devenu loi le 27 avril 2023 · L.C. 2023, ch. 6
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
3e lecture et adoption du projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Vote no 223,
Adoptée
318 pourcontre0
Répartition par parti, vote no 223 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 150 0 8 Conservateur Pour 113 0 5 Bloc Pour 26 0 6 NPD Pour 25 0 0 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 2 0 0 Total 318 0 2e lecture du projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Vote no 165,
Adoptée
323 pourcontre1 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 165 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour1 dissident 150 1 8 Conservateur Pour 115 0 4 Bloc Pour 31 0 1 NPD Pour 24 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 1 0 0 Total 323 1
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralRyan Turnbull· 1 avril 2022
« Au cours de la dernière législature, j'ai voté pour le projet de loi d'initiative parlementaire de la députée du Bloc québécois, le projet de loi C‑253, afin de mieux protéger les régimes de pension à prestations déterminées ici, au Canada. Je l'ai fait dans l'espoir que nous pourrions trouver un moyen de collaborer afin de résoudre ce problème pour le bien des aînés du Canada. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurMarilyn Gladu· 1 avril 2022
« Troisièmement, en cas de faillite, le projet de loi accorderait la priorité aux pensions des employés plutôt qu'aux primes des cadres et au remboursement des principaux créanciers. Pour remettre les choses en contexte, mentionnons qu'il y a eu beaucoup trop de cas d'entreprises qui ont déclaré faillite, au grand détriment de leurs propres employés. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocMarilène Gill· 1 avril 2022
« Cela me fait grand plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C‑228 qui a été déposé par ma collègue de Sarnia—Lambton. J'aimerais la remercier officiellement. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDDaniel Blaikie· 1 avril 2022
« Quand on fait preuve de bonne volonté, et nous avons entendu des signes importants et sincères de bonne volonté chez la députée de Sarnia—Lambton pour remédier à certains problèmes dans ce projet de loi, des avancées sont possibles. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.