C-23Loi sur les lieux historiques du Canada

La loi, notamment?:

a) énonce les attributions du ministre fédéral responsable de la loi concernant, notamment?:

(i) la désignation de lieux, de personnes et d’événements qui ont une importance historique nationale ou qui sont d’intérêt national,

(ii) la protection et la conservation de la valeur patrimoniale de certains lieux qui ont une importance historique nationale ou qui sont d’intérêt national,

(iii) la protection et la conservation de certaines ressources archéologiques,

(iv) la mise en œuvre de la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel,

(v) la constitution d’un programme de commémoration, à leurs lieux de sépulture ou à d’autres lieux indiqués, des premiers ministres du Canada décédés;

b) proroge la Commission des lieux et monuments historiques du Canada et en modifie la composition afin, notamment, de prévoir qu’y soient nommés des représentants pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis;

c) requiert la constitution et la tenue d’un registre public dans lequel sont versés certains renseignements sur chaque lieu, personne ou événement désignés et, dans certains cas, autorise l’omission de renseignements du registre;

d) impose des obligations pour la protection et la conservation de la valeur patrimoniale de certains lieux désignés dont des ministres fédéraux ou certaines sociétés d’État ont la gestion, notamment?:

(i) l’obligation de veiller à ce que soient prises en compte les Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada avant la prise de toute mesure qui peut causer un changement physique à l’un de ces lieux désignés et pouvant avoir une incidence sur la valeur patrimoniale de celui-ci,

(ii) l’obligation de consulter l’Agence Parcs Canada avant la prise de la mesure et avant la disposition de l’un de ces lieux désignés;

e) contient des dispositions portant sur la navigation dans certains canaux qui sont des lieux désignés;

f) autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant certains lieux désignés;

g) contient des dispositions portant sur le contrôle d’application de la loi.

Par ailleurs, la loi comporte des dispositions transitoires, apporte des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois et abroge la Loi sur les lieux et monuments historiques.