C-230Loi sur la protection de la liberté de conscience
Loi modifiant le Code criminel (intimidation des professionnels de la santé)
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 4 février 2022
- État
- Rejeté à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Rejeté à cette étape. Rejeté
Comité
Pas encore atteinte.
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-230, Loi modifiant le Code criminel (intimidation des professionnels de la santé)
Vote no 186,
Rejetée
115 pourcontre208 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 186 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 149 9 Conservateur Pour 114 0 4 Bloc Contre 0 32 0 NPD Contre 0 24 1 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Partagé également 1 1 0 Total 115 208
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralGary Anandasangaree· 28 mars 2022
« Le projet de loi C‑230 vise à protéger un droit important: la liberté de conscience et de religion, qui est garantie à l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés. L'objectif est louable, mais je ne crois pas que le projet de loi permet de l'atteindre. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurKelly Block· 28 mars 2022
« — Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège de lancer aujourd'hui le débat sur mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑230, Loi sur la protection de la liberté de conscience. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocLuc Thériault· 28 mars 2022
« Le projet de loi à l'étude porte sur la protection de la liberté de conscience en matière d'aide médicale à mourir pour le personnel et les praticiens de la santé. J'ose le dire, les débats que nous devons avoir sur le sujet devraient s'inspirer de la démarche qui a été entreprise au Québec à partir de 2010. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDRandall Garrison· 28 mars 2022
« J'ai eu l'occasion de le faire en 2013 et j'ai profité de cette occasion pour présenter le projet de loi C‑279, qui avait pour objet d'ajouter l'identité et l'expression de genre aux motifs de distinction illicite dans le code canadien des droits de la personne et dans l'article du Code criminel qui traite des crimes haineux. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Projet de loi rejeté. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.