C-233Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime)
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 7 février 2022
- État
- Devenu loi le 27 avril 2023 · L.C. 2023, ch. 7
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
3e lecture et adoption du projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime)
Vote no 115,
Adoptée
326 pourcontre0
Répartition par parti, vote no 115 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 155 0 4 Conservateur Pour 117 0 2 Bloc Pour 28 0 4 NPD Pour 23 0 2 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 1 0 0 Total 326 0
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralAnju Dhillon· 29 avril 2022
« C'est avec beaucoup d'émotion que je présente à la Chambre aujourd'hui le projet de loi C‑233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges - violence contre un partenaire intime. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurMelissa Lantsman· 29 avril 2022
« Voilà le type d'histoire à l'origine de ce projet de loi. Même si rien ne ramènera leur enfant, ils montent au front pour faire en sorte que ce qui est arrivé à Keira n'arrive jamais à un autre enfant dans ce pays. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocAndréanne Larouche· 29 avril 2022
« Madame la Présidente, en tant que porte‑parole du Bloc québécois pour la condition féminine et vice‑présidente du Comité permanent de la condition féminine, je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C‑233, dont le texte modifie le Code criminel afin que les juges aient l'obligation, avant de rendre une ordonnance de mise en liberté à l'égard d'un prévenu inculpé… »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDHeather McPherson· 29 avril 2022
« Je suis reconnaissante d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui pour faire part de mes observations concernant ce projet de loi très important. J'aimerais d'abord remercier la députée de Dorval—Lachine—LaSalle d'avoir présenté ce projet de loi, qui aurait dû être présenté il y a bien longtemps. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.