C-237Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 7 février 2022
- État
- Rejeté à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Rejeté à cette étape. Rejeté
Comité
Pas encore atteinte.
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé
Vote no 185,
Rejetée
32 pourcontre292 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 185 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 151 7 Conservateur Contre 0 113 5 Bloc Pour 32 0 0 NPD Contre 0 24 1 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Contre 0 2 0 Total 32 292
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralKevin Lamoureux· 5 mai 2022
« Comme je l'ai dit, je ne pourrais jamais, au grand jamais, appuyer une telle mesure législative. C'est sans doute parce que je crois spontanément que les habitants de Winnipeg‑Nord comprennent et apprécient le rôle de premier plan que le gouvernement fédéral joue dans la santé au Canada. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurShelby Kramp-Neuman· 5 mai 2022
« Mon bon ami de Winnipeg-Nord, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a invoqué le Règlement pour exprimer son inquiétude au sujet du contenu de ce projet de loi. Il affirmait que ce projet de loi était, dans les faits, un projet de loi de dépenses. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocLouis Plamondon· 5 mai 2022
« Le projet de loi s'attaque à ce qui constitue le cœur des tensions et des chicanes entre le gouvernement fédéral et les provinces, en particulier le Québec, soit le pouvoir de dépenser. Surtout, le fédéral s'est donné le pouvoir de dire au Québec quoi faire dans ses propres champs de compétences, sous prétexte qu'il lui transfère de l'argent. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDAlexandre Boulerice· 5 mai 2022
« Par contre, je suis extrêmement surpris de lire dans le projet de loi de mon collègue du Bloc québécois qu'il accorde ce pouvoir à toutes les provinces. C'est d'une générosité que je trouve débordante. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Projet de loi rejeté. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.