C-239Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 7 février 2022
- État
- Rejeté à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Rejeté à cette étape. Rejeté
Comité
Pas encore atteinte.
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-239, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt
Vote no 297,
Rejetée
141 pourcontre170 · 12 pairés
Répartition par parti, vote no 297 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 144 12 Conservateur Pour 110 0 5 Bloc Pour 28 0 4 NPD Contre 0 24 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Contre1 dissident 1 2 0 Total 141 170
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralSoraya Martinez Ferrada· 1 février 2023
« Aujourd'hui, j'ai le privilège de participer au débat en deuxième lecture du projet de loi émanant d'un député, le projet de loi C‑239. Ce projet de loi est identique au projet de loi C‑224, un projet de loi émanant d'un député qui a été présenté et rejeté lors de la session parlementaire précédente. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurJacques Gourde· 1 février 2023
« Aujourd'hui, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C‑239, soit une promesse que le Parti conservateur a lui-même proposée à l'été 2018. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocAlain Therrien· 1 février 2023
« Il est temps de passer au XXIe siècle, de lutter intelligemment contre la pénurie de travailleurs et d'adopter ce projet de loi. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDAlexandre Boulerice· 1 février 2023
« J'aimerais souligner quelque chose d'entrée de jeu. Puisque nous sommes le 1er février, je voudrais souhaiter à tout le monde un bon Mois de l'histoire des Noirs au Canada. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Projet de loi rejeté. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.