C-240Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons concernant des actions de sociétés privées ou des biens immobiliers)
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 7 février 2022
- État
- Rejeté à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Rejeté à cette étape. Rejeté
Comité
Pas encore atteinte.
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons concernant des actions de sociétés privées ou des biens immobiliers)
Vote no 138,
Rejetée
146 pourcontre171 · 12 pairés
Répartition par parti, vote no 138 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre2 dissidents 2 148 9 Conservateur Pour 112 0 7 Bloc Pour 29 0 3 NPD Contre 0 23 2 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 1 0 0 Total 146 171
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralKevin Lamoureux· 22 mars 2022
« Je comprends que le député a présenté ce projet de loi simplement parce qu'il sait que je ne laisserais jamais passer une occasion d'exprimer mes idées sur les organismes de bienfaisance et le rôle important que ceux-ci jouent dans notre société. Mon collègue a posé une question sur le coût. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurMarty Morantz· 22 mars 2022
« — Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui au sujet de mon projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C‑240, qui vise à soutenir les organismes de bienfaisance du Canada. La pandémie a entraîné des pertes immenses pour nos organismes de bienfaisance et a énormément nui à leur capacité de fournir des services essentiels aux Canadiens. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocJean-Denis Garon· 22 mars 2022
« Je remercie mon collègue d'avoir déposé ce projet de loi fort intéressant. Je suis peut-être l'un des rares individus à la Chambre qui aiment beaucoup étudier la fiscalité. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDDaniel Blaikie· 22 mars 2022
« Je suis heureux de prendre la parole pour contribuer à ce débat sur le projet de loi C‑240. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Projet de loi rejeté. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.