C-241Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier)
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 8 février 2022
- État
- Rejeté à l’étape de la troisième lecture au Sénat
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Troisième lecture
Rejeté à cette étape. Rejeté
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
3e lecture et adoption du projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier)
Vote no 273,
Adoptée
172 pourcontre152 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 273 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre1 dissident 1 152 4 Conservateur Pour 114 0 1 Bloc Pour 29 0 3 NPD Pour 24 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 2 0 0 Total 172 152 2e lecture du projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier)
Vote no 139,
Adoptée
166 pourcontre148 · 12 pairés
Répartition par parti, vote no 139 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre1 dissident 1 148 10 Conservateur Pour 111 0 8 Bloc Pour 29 0 3 NPD Pour 22 0 3 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 1 0 0 Total 166 148
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralLena Metlege Diab· 23 mars 2022
« Ce sont d'ailleurs eux qui m'ont présenté le projet de loi et c'est pour cette raison que je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui à son sujet. J'y étais avec le conseil de district 39 du Syndicat international des peintres et métiers connexes et la section locale 625 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurChris Lewis· 23 mars 2022
« Sans leur soutien, je ne serais certainement pas ici en train de présenter ce projet de loi d’initiative parlementaire. Ensuite, je m’en voudrais de ne pas remercier Tomi Hulkkonen, du local 494 de la Fraternité unie des charpentiers et menuisiers, à Windsor. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocXavier Barsalou-Duval· 23 mars 2022
« Je me lève aujourd'hui pour parler de la position du Bloc québécois sur le projet de loi C‑241, déposé par mon collègue député d'Essex. D'entrée de jeu, je trouve que c'est un projet de loi intéressant. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDMatthew Green· 23 mars 2022
« Je me sens obligé de commencer mon discours en reprenant les propos du député d'Essex, qui a dit qu'il serait heureux de se faire néo-démocrate, même pour une seule journée, pour que ce projet de loi d'initiative parlementaire soit adopté. Je suis ravi que cela soit consigné dans le hansard. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : À la troisième lecture au Sénat. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.