C-242Loi sur la réunification des familles
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents)
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 8 février 2022
- État
- Devenu loi le 22 juin 2023 · L.C. 2023, ch. 21
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
3e lecture et adoption du projet de loi C-242, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents)
Vote no 200,
Adoptée
319 pourcontre0
Répartition par parti, vote no 200 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 148 0 10 Conservateur Pour 112 0 6 Bloc Pour 31 0 1 NPD Pour 24 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 2 0 0 Total 319 0 2e lecture du projet de loi C-242, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents)
Vote no 76,
Adoptée
330 pourcontre1
Répartition par parti, vote no 76 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour1 dissident 154 1 4 Conservateur Pour 116 0 3 Bloc Pour 32 0 0 NPD Pour 25 0 0 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 1 0 0 Total 330 1
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralKevin Lamoureux· 1 mars 2022
« D'ailleurs, lorsque je siégeais comme député de l'opposition, j'étais porte-parole en matière d'immigration. J'ai beaucoup de souvenirs du temps où Stephen Harper était premier ministre. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurKyle Seeback· 1 mars 2022
« Le projet de loi remédierait à ce problème en permettant à une personne de souscrire une assurance maladie à l'extérieur du Canada, approuvée par le ministre. Troisièmement, le projet de loi exige que le ministre et le gouvernement déposent un rapport sur la réduction de l’exigence que l’enfant ou le petit-enfant d'un étranger est tenu de respecter en matière de revenu minimum. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocChristine Normandin· 1 mars 2022
« Je suis bien heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-242, puisque j'ai non seulement siégé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, comme en faisait mention le député de Winnipeg-Nord, mais, à titre d'avocate dans ma pratique antérieure, j'ai accompagné des familles qui souhaitaient faire venir leurs parents et leurs grands-parents ici. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDJenny Kwan· 1 mars 2022
« Le projet de loi vise à régler ces problèmes en partie. Bien que j'appuie le projet de loi, il faut reconnaître qu'il ne s'agit que d'une solution provisoire. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.