C-244Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation)
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 8 février 2022
- État
- Devenu loi le 7 novembre 2024 · L.C. 2024, ch. 26
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
3e lecture et adoption du projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation)
Vote no 424,
Adoptée
325 pourcontre0 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 424 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 153 0 5 Conservateur Pour 114 0 3 Bloc Pour 30 0 2 NPD Pour 23 0 2 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 3 0 0 Total 325 0 Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation)
Vote no 342,
Adoptée
324 pourcontre0
Répartition par parti, vote no 342 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 150 0 6 Conservateur Pour 113 0 2 Bloc Pour 32 0 0 NPD Pour 25 0 0 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 2 0 1 Total 324 0 2e lecture du projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation)
Vote no 187,
Adoptée
323 pourcontre0 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 187 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 150 0 8 Conservateur Pour 113 0 5 Bloc Pour 32 0 0 NPD Pour 24 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 2 0 0 Total 323 0
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralWilson Miao· 8 février 2022
« Demande à présenter le projet de loi C‑244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation). »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurGérard Deltell· 8 avril 2022
« C'est à titre de porte-parole que je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C‑244 du député de Richmond-Centre. Comme nous l'avons mentionné, ce projet de loi est un calque du projet de loi C‑272, déposé lors de la dernière législature par le député de Cambridge et voisin de banquette du député de Richmond-Centre. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocChristine Normandin· 8 avril 2022
« Je suis contente de prendre la parole sur le projet de loi C‑244. On parle aujourd'hui indirectement d'obsolescence programmée, dont le contraire est l'économie circulaire. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDBrian Masse· 8 avril 2022
« Je suis très heureux que le député de Richmond-Centre ait présenté le projet de loi C‑244. J’ai eu une bonne conversation avec lui. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.