C-246Loi constitutionnelle de 2022 (représentation du Québec)
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation à la Chambre des communes)
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 8 février 2022
- État
- Rejeté à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Rejeté à cette étape. Rejeté
Comité
Pas encore atteinte.
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-246, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation à la Chambre des communes)
Vote no 140,
Rejetée
51 pourcontre264 · 12 pairés
Répartition par parti, vote no 140 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 150 9 Conservateur Contre 0 112 7 Bloc Pour 29 0 3 NPD Pour 21 0 4 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Pour 1 0 0 Total 51 264
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralKevin Lamoureux· 24 mars 2022
« En examinant ce projet de loi, on ne peut que se demander pourquoi le Bloc a choisi de le présenter en sachant fort bien que le gouvernement avait l'intention de présenter une mesure législative à ce sujet. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurTom Kmiec· 24 mars 2022
« C'est avec fierté que je me joins à ce débat en tant que francophone du Canada de l'Ouest concernant le projet de loi C‑246 que le député du Bloc québécois a déposé. Il a bien sûr le droit d'avoir un débat. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocMartin Champoux· 24 mars 2022
« Je suis honoré de prendre la parole ce soir sur le projet de loi C‑246, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la représentation à la Chambre des communes, que je parraine. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDAlexandre Boulerice· 24 mars 2022
« Cela me fait plaisir de parler du projet de loi à l'étude ce soir. Cependant, j'ai l'impression que cela rend mes collègues du Bloc québécois et du Parti conservateur un peu nerveux quand on parle des gains obtenus par le NPD. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Projet de loi rejeté. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.