C-249Loi sur le soutien à la croissance du secteur des cryptoactifs
Loi concernant le soutien à la croissance du secteur des cryptoactifs
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 9 février 2022
- État
- Rejeté à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Rejeté à cette étape. Rejeté
Comité
Pas encore atteinte.
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-249, Loi concernant le soutien à la croissance du secteur des cryptoactifs
Vote no 222,
Rejetée
119 pourcontre199
Répartition par parti, vote no 222 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre3 dissidents 3 146 9 Conservateur Pour 114 0 4 Bloc Contre 0 26 6 NPD Contre 0 25 0 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Pour 2 0 0 Total 119 199
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralJenna Sudds· 5 avril 2022
« Je souhaite remercier ma collègue d'en face, la députée de Calgary Nose Hill, d'avoir présenté le projet de loi à la Chambre des communes. La façon dont les Canadiens utilisent l'argent et effectuent des paiements est en train de changer grâce à l'émergence de nouvelles technologies numériques. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurMichelle Rempel· 5 avril 2022
« Je prends la parole aujourd'hui à propos de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑249, Loi concernant le soutien à la croissance du secteur des cryptoactifs. Il y a 14 ans, une personne utilisant le pseudonyme Satoshi Nakamoto s'est appuyée sur le travail mené par Stuart Haber, W. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocJean-Denis Garon· 5 avril 2022
« Le projet de loi C‑249 est essentiellement un projet de promotion des cryptomonnaies. Si on regarde les grands éléments, il y a d'abord le fait d'assurer la croissance des cryptomonnaies. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDDaniel Blaikie· 5 avril 2022
« Je remercie la députée de Calgary Nose Hill d'avoir présenté ce projet de loi. Comme d'autres députés avant moi, je crois qu'il s'agit d'un débat très important. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Projet de loi rejeté. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.