C-250Loi modifiant le Code criminel (interdiction de fomenter l’antisémitisme)
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 9 février 2022
- État
- Rejeté à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Rejeté à cette étape. Rejeté
Comité
Pas encore atteinte.
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
Aucun vote par appel nominal pour l’instant
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralAnthony Housefather· 27 avril 2022
« Je remercie mon collègue d'avoir présenté ce projet de loi. Rarement une date est-elle plus appropriée pour débattre un projet de loi, puisque ce soir marque le début de Yom ha-Choah. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurKevin Waugh· 27 avril 2022
« Si la Chambre choisit d'adopter le projet de loi C‑250, le déni de l'Holocauste, qui est l'un des signes principaux de l'antisémitisme et de la radicalisation, deviendra illégal au pays, et le délit sera punissable d'une peine d'emprisonnement. B'nai Brith vient de publier, cette semaine, son audit des incidents antisémites en 2021. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocRhéal Fortin· 27 avril 2022
« Je lis cela pour dire que le projet de loi C‑250 s'inscrit dans ce processus. Le projet de loi C‑250 n'est pas parfait, mais il s'inscrit dans ce processus. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDBlake Desjarlais· 27 avril 2022
« J'aimerais commencer mon intervention aujourd'hui en remerciant tous les députés d'avoir veillé à ce qu'un véritable débat soit tenu sur la signification et l'importance de la présente journée, en particulier la commémoration de l'Holocauste, et sur le fait que le projet de loi est véritablement crucial. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Projet de loi abandonné. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.