C-252Loi sur la protection de la santé des enfants
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants)
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 9 février 2022
- État
- Rejeté à l’étape de la troisième lecture au Sénat
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Troisième lecture
Rejeté à cette étape. Rejeté
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
3e lecture et adoption du projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants)
Vote no 429,
Adoptée
208 pourcontre116 · 6 pairés
Répartition par parti, vote no 429 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 152 0 6 Conservateur Contre 0 116 1 Bloc Pour 30 0 2 NPD Pour 22 0 3 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 2 0 1 Total 208 116 2e lecture du projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants)
Vote no 181,
Adoptée
209 pourcontre113 · 6 pairés
Répartition par parti, vote no 181 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 150 0 8 Conservateur Contre 0 113 5 Bloc Pour 31 0 1 NPD Pour 24 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 2 0 0 Total 209 113
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralPatricia Lattanzio· 6 mai 2022
« — Madame la Présidente, je suis heureuse d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour prendre part à la discussion sur le projet de loi C‑252, qui vise à appuyer des restrictions sur les publicités commerciales de certains aliments et boissons destinés aux enfants. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurMarilyn Gladu· 6 mai 2022
« Elle a donc fait l'objet de quelques taquineries lorsqu'elle a présenté le projet de loi S‑228. Cependant, il s'agit vraiment d'un problème très grave, car près d'un enfant sur trois au Canada est obèse et ce nombre ne fait qu'augmenter. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocChristine Normandin· 6 mai 2022
« Le projet de loi prévoit également que les effets de ces mesures seront réétudiés dans cinq ans par un comité soit de la Chambre, soit du Sénat, ou par un comité mixte. Le problème auquel le projet de loi vise à s'attaquer est assez criant. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDBonita Zarrillo· 6 mai 2022
« Ce projet de loi nous donne l'occasion de protéger la santé des enfants du reste du Canada en réduisant la publicité commerciale d'aliments mauvais pour la santé. L'adoption de bonnes habitudes alimentaires et l'exclusion des aliments malsains sont les éléments clés des politiques en matière de santé axées sur la prévention. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : À la troisième lecture au Sénat. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.