C-26Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 14 juin 2022
- État
- Devenu loi depuis le 5 décembre 2024
- Parrain
- Dominic LeBlancLibéral
- ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
Le 14 juin 2022, le ministre de la Sécurité publique a déposé le projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, à la Chambre des communes en première lecture.
Partie 1 modifie la Loi sur les télécommunications afin d’ajouter la promotion de la sécurité du système canadien de télécommunication aux objectifs de la politique canadienne de télécommunication et d’autoriser le gouverneur en conseil et le ministre de l’Industrie à ordonner aux fournisseurs de services de télécommunication de faire ou de s’abstenir de faire toute chose nécessaire pour sécuriser le système canadien de télécommunication. En outre, elle établit un régime de sanctions administratives pécuniaires afin de favoriser le respect des décrets, arrêtés et règlements pris pour sécuriser le système canadien de télécommunication, ainsi que des règles relatives au contrôle judiciaire de ces textes.
Lire le résumé officiel complet (8 paragraphes de plus)
Elle apporte aussi une modification corrélative à la Loi sur la preuve au Canada.
La partie 2 édicte la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels qui prévoit un cadre de protection des cybersystèmes essentiels liés aux services et systèmes qui sont d’une importance critique pour la sécurité nationale ou la sécurité publique et qui sont respectivement assurés ou exploités dans le cadre d’une installation, d’un ouvrage ou d’une entreprise relevant de la compétence législative du Parlement. Cette partie, entre autres :
a) autorise le gouverneur en conseil à désigner des services ou systèmes critiques;
b) autorise le gouverneur en conseil à établir des catégories d’exploitants relativement aux services ou aux systèmes critiques;
c) exige que les exploitants désignés, entre autres, établissent et mettent en œuvre des programmes de cybersécurité, atténuent les risques associés aux chaînes d’approvisionnement et aux tiers, signalent les incidents touchant la cybersécurité et se conforment aux directives de cybersécurité;
d) prévoit l’échange de renseignements entre les parties concernées;
e) autorise le contrôle d’application des obligations prévues par la loi et prévoit des conséquences en cas de non-conformité.
Elle apporte aussi des modifications corrélatives à certaines lois.
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Étape en cours. En cours
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Vote no 287,
Adoptée
321 pourcontre0 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 287 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 148 0 8 Conservateur Pour 113 0 2 Bloc Pour 32 0 0 NPD Pour 24 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 2 0 1 Total 321 0
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralMarco Mendicino· 1 décembre 2022
« Ce projet de loi vise à protéger le Canada et l'infrastructure essentielle sur laquelle comptent les Canadiens. Il va sans dire que ce ne sera pas la dernière fois que cet enjeu reviendra sur le tapis. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurRaquel Dancho· 1 décembre 2022
« Je sais que la cybersécurité est importante pour le ministre de la Sécurité publique, alors je lui attribue le mérite d’avoir présenté ce projet de loi. Tous les ministres de tous les ordres de gouvernement devraient en apprécier l’importance. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocKristina Michaud· 1 décembre 2022
« C'est exactement ce que vient faire ce projet de loi, qui comporte deux principales parties visant à renforcer la sécurité du système canadien des télécommunications. La première partie du projet de loi vient modifier la Loi sur les télécommunications. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDDaniel Blaikie· 1 décembre 2022
« L’idée derrière ce projet de loi, c’est que le gouvernement a besoin de plus de pouvoirs juridiques pour mettre en œuvre cette décision. Bien sûr, il y a plusieurs façons de le faire. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : À l'étude par la Chambre des communes des amendements apportés par le Sénat. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.