C-27Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique
Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 16 juin 2022
- État
- Rejeté à l’étape de la comité à la Chambre des communes
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
Le 16 juin 2022, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a déposé le projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois (Loi de 2022 sur la mise en oeuvre de la Charte du numérique), à la Chambre des communes en première lecture.
La partie 1 édicte la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs afin de régir la protection des renseignements personnels des individus tout en tenant compte du besoin des organisations de recueillir, d’utiliser ou de communiquer de tels renseignements dans le cadre d’activités commerciales. En conséquence, elle abroge la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et remplace le titre abrégé de cette loi par le titre Loi sur les documents électroniques. Elle apporte aussi des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois.
Lire le résumé officiel complet (2 paragraphes de plus)
La partie 2 édicte la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données qui constitue un tribunal administratif pour entendre les appels interjetés à l’encontre de certaines décisions rendues par le Commissaire à la protection de la vie privée au titre de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et pour infliger des pénalités relatives à la contravention de certaines dispositions de cette dernière loi. De plus, elle apporte une modification connexe à la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.
La partie 3 édicte la Loi sur l’intelligence artificielle et les données pour réglementer les échanges et le commerce internationaux et interprovinciaux en matière de systèmes d’intelligence artificielle et exiger que certaines personnes adoptent des mesures pour atténuer les risques de préjudices et de résultats biaisés liés aux systèmes d’intelligence artificielle à incidence élevée. Cette loi prévoit la publication de renseignements et autorise le ministre à ordonner la fourniture de documents relatifs aux systèmes d’intelligence artificielle. Elle établit également des interdictions relatives à la possession ou à l’utilisation de renseignements personnels obtenus illégalement afin de concevoir, de développer, d’utiliser ou de rendre disponible un système d’intelligence artificielle et liées au fait de rendre disponible un système d’intelligence artificielle dont l’utilisation cause un préjudice sérieux aux individus.
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Rejeté à cette étape. Rejeté
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois
Vote no 301,
Adoptée
203 pourcontre112 · 8 pairés
Répartition par parti, vote no 301 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 147 0 9 Conservateur Contre 0 111 4 Bloc Pour 28 0 4 NPD Pour 24 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour1 dissident 2 1 0 Total 203 112 2e lecture du projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois
Vote no 300,
Adoptée
205 pourcontre109 · 8 pairés
Répartition par parti, vote no 300 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 148 0 8 Conservateur Contre 0 109 6 Bloc Pour 28 0 4 NPD Pour 24 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 3 0 0 Total 205 109
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralFrançois-Philippe Champagne· 4 novembre 2022
« Plus important encore, le projet de loi C‑27 reconnaît que la protection des renseignements personnels ne suffit pas. Les Canadiens méritent aussi de savoir qu'ils peuvent faire confiance aux technologies novatrices qui façonnent notre économie et notre société. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurRyan Williams· 4 novembre 2022
« Il y a 34 ans, la Cour suprême affirmait que « la notion de vie privée est au cœur de celle de la liberté dans un État moderne ». Pour reprendre les mots du juge Gérard La Forest, de la Cour suprême du Canada, en 1988, la notion de vie privée est essentielle au bien-être de la personne et « elle mériterait une protection constitutionnelle ». »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocRené Villemure· 4 novembre 2022
« Malgré tout, j'aimerais faire une observation générale sur le projet de loi C‑27. Pour une raison qui m'échappe, le gouvernement a regroupé dans un même projet de loi deux lois qui ont des objets complètement différents. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDBrian Masse· 28 novembre 2022
« Je suis heureux de commencer la semaine en parlant du projet de loi C‑27, un projet de loi assez volumineux de plus de 140 pages. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)VertElizabeth May· 28 novembre 2022
« Une grande partie du contenu du projet de loi à l'étude a déjà été présentée au Parlement dans le projet de loi C‑11 de la dernière législature. Il y a beaucoup de choses à creuser et à comprendre ici. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : À l'examen en comité à la Chambre des communes. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.