C-270Loi visant à mettre fin à l'exploitation sexuelle sur Internet
Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique)
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 28 avril 2022
- État
- À l’étape du rapport à la Chambre des communes depuis le 19 novembre 2024
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Étape en cours. En cours
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-270, Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique)
Vote no 758,
Adoptée
327 pourcontre0 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 758 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 152 0 4 Conservateur Pour 117 0 1 Bloc Pour 31 0 1 NPD Pour 22 0 2 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 3 0 0 Total 327 0
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralKevin Lamoureux· 9 avril 2024
« J'apprécie ce qui est suggéré dans ce projet de loi d'initiative parlementaire, mais on a posé une question au député concernant le projet de loi C‑63, le projet de loi du gouvernement sur les préjudices en ligne. Il s'agit d'une mesure très pointue qui aura un effet très concret. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurArnold Viersen· 28 avril 2022
« Demande à présenter le projet de loi C-270, Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique). — Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de Calgary Shepard d'appuyer ce projet de loi aujourd'hui. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocMarie-Hélène Gaudreau· 9 avril 2024
« J'en appelle à mes collègues pour que ce projet de loi soit envoyé en comité et qu'il soit bonifié pour en faire un exemple dans le monde. On ne doit plus accepter l'exploitation sexuelle. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDRandall Garrison· 9 avril 2024
« Les néo‑démocrates soutiennent, comme tous les partis, la lutte contre les problèmes importants que le projet de loi à l'étude cherche à résoudre. Nous savons également qu'il y a eu une explosion de l'exploitation sexuelle des personnes en ligne sans leur consentement et une explosion de la pornographie enfantine. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : À l'étape du rapport à la Chambre des communes. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.