C-273Loi modifiant le Code criminel (la quête de Corinne et la protection des enfants)
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 19 mai 2022
- État
- Rejeté à l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Rejeté à cette étape. Rejeté
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (la quête de Corinne et la protection des enfants)
Vote no 644,
Adoptée
209 pourcontre115 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 644 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 150 0 6 Conservateur Contre 0 115 2 Bloc Pour 31 0 1 NPD Pour 24 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 2 0 1 Total 209 115
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralKen McDonald· 27 novembre 2023
« Le projet de loi C‑273 propose d'abroger l'article 43 du Code criminel, qui peut être invoqué comme moyen de défense par les parents, les gardiens et les enseignants qui emploient une force raisonnable à l'égard des enfants dont ils ont la charge. Pour les parents et ceux qui exercent des responsabilités parentales, l'article 43 s'applique au recours aux châtiments corporels. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurDamien Kurek· 27 novembre 2023
« Il faut aborder l'importante discussion que nous tenons ici avec tout le sérieux qu'elle mérite, en comprenant bien les répercussions de ce projet de loi. Je note qu'il est très simple, car il est composé d'une seule ligne qui vise à abroger l'article 43 du Code criminel. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocRhéal Fortin· 27 novembre 2023
« J'étais étonné de lire ce projet de loi et de voir qu'il provenait du NPD. Il m'aurait semblé rationnel et raisonnable que le NPD se place du côté des parents qui ont de la difficulté à contrôler leurs enfants et qu'il se place du côté des enseignants qui demandent du soutien, qui demandent de pouvoir contrôler leur classe. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDPeter Julian· 27 novembre 2023
« Je crois que l'adoption de ce projet de loi est bel et bien le moyen à prendre pour donner suite à l'appel à l'action no 6, et que tous les députés devraient l'appuyer. L'ancien sénateur Murray Sinclair croit que le nombre de décès survenus dans ces pensionnats pourrait être de 5 à 10 fois plus élevé que le nombre de décès déclarés et consignés. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)VertMike Morrice· 13 février 2024
« À mon avis, le projet de loi C‑273 offre une occasion à tous les parlementaires de faire avancer les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. En ce qui me concerne, je me suis engagé à les mettre pleinement en œuvre, comme l'a fait le Parti vert du Canada. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : À l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.