C-278Loi empêchant le gouvernement d'imposer la vaccination obligatoire
Loi visant à empêcher l'imposition par le gouvernement fédéral de la vaccination obligatoire pour le travail et les déplacements
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 2 juin 2022
- État
- Rejeté à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Rejeté à cette étape. Rejeté
Comité
Pas encore atteinte.
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-278, Loi visant à empêcher l'imposition par le gouvernement fédéral de la vaccination obligatoire pour le travail et les déplacements
Vote no 434,
Rejetée
114 pourcontre206 · 6 pairés
Répartition par parti, vote no 434 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 152 6 Conservateur Pour 114 0 3 Bloc Contre 0 29 3 NPD Contre 0 22 3 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Contre 0 1 2 Total 114 206
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralMark Gerretsen· 20 juin 2023
« Le plus beau dans tout cela, et ce que le public n'a pas pu voir, c'est que pendant que je donnais cette réponse, un autre député est allé derrière le rideau pour le rencontrer. Il a obtenu le nom, puis il s'est empressé de prendre la parole pour le dire, ce qui montre qu'il ne le connaissait pas. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurPierre Poilievre· 2 juin 2022
« Demande à présenter le projet de loi C‑278, Loi visant à empêcher l’imposition par le gouvernement fédéral de la vaccination obligatoire pour le travail et les déplacements. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocLouise Chabot· 20 juin 2023
« Le projet de loi vise à modifier la Loi sur la gestion des finances publiques pour que le Conseil du Trésor ne puisse plus imposer la vaccination obligatoire. Le projet de loi vise aussi à modifier le Code canadien du travail, la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi de 2001 sur la marine marchande. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDBonita Zarrillo· 20 juin 2023
« Le projet de loi C‑278 dont nous parlons aujourd'hui prétend protéger les droits à la santé de ceux qui choisissent de ne pas se faire vacciner, mais ces deux poids deux mesures montrent que le Parti conservateur a une vision biaisée de qui devrait avoir accès aux soins de santé et de qui ne devrait pas y avoir accès. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Projet de loi rejeté. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.