C-28Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême)
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 17 juin 2022
- État
- Devenu loi le 23 juin 2022 · L.C. 2022, ch. 11
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
Le 17 juin 2022, le ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême), à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-28 modifie le Code criminel afin de prévoir une responsabilité pénale pour les crimes violents d’intention générale commis par une personne alors qu’elle est en état d’intoxication volontaire extrême et négligente.
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Omise. Omise
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
Aucun vote par appel nominal pour l’instant
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralDavid Lametti· 22 juin 2022
« Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑28, qui se veut une réponse aux arrêts de la Cour suprême dans les affaires Brown et Sullivan et Chan, portant sur les situations rares, mais graves où une personne cause du tort à autrui alors qu'elle est dans un état d’intoxication volontaire extrême. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurKaren Vecchio· 22 juin 2022
« Les organisations de femmes nous demandent de ne pas adopter le projet de loi, alors que les autres organismes l'appuient pleinement. À mon avis, cela montre clairement que nous devons faire preuve de prudence et réexaminer notre approche parce que ce que nous faisons actuellement est simplement insuffisant. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocChristine Normandin· 22 juin 2022
« Le débat de ce soir se fait tout en sachant que, de toute façon, le projet de loi sera adopté au terme des discussions qu'on aura. On ne changera rien ce soir au contenu du projet de loi. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDRandall Garrison· 22 juin 2022
« Je veux m’arrêter ici et rappeler à tous les députés que la simple intoxication, au Canada, n’a jamais été une défense pour quelque crime violent que ce soit, y compris les agressions sexuelles, et que rien ne change cela dans la décision de la Cour suprême ni dans le projet de loi C-28. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.