C-280Loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables)
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 8 juin 2022
- État
- Devenu loi le 12 décembre 2024 · L.C. 2024, ch. 31
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
3e lecture et adoption du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables)
Vote no 430,
Adoptée
320 pourcontre1 · 6 pairés
Répartition par parti, vote no 430 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour1 dissident 150 1 7 Conservateur Pour 115 0 2 Bloc Pour 30 0 2 NPD Pour 22 0 3 Vert Pour 1 0 1 Indépendant Pour 2 0 1 Total 320 1 2e lecture du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables)
Vote no 331,
Adoptée
315 pourcontre0 · 8 pairés
Répartition par parti, vote no 331 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 144 0 12 Conservateur Pour 110 0 5 Bloc Pour 31 0 1 NPD Pour 25 0 0 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 3 0 0 Total 315 0
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralArielle Kayabaga· 19 avril 2023
« Je suis heureuse de prendre la parole au sujet des questions qui sont soulevées par le projet de loi C‑280, qui vise à modifier la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin que les créances soient détenues en fiducie. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurScot Davidson· 19 avril 2023
« Je suis honoré d'avoir enfin l'occasion de parler de la loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais, le projet de loi C‑280. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocMaxime Blanchette-Joncas· 19 avril 2023
« Le projet de loi à l'étude modifiera deux lois fédérales, soit la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, afin que les fruits et les légumes périssables vendus par un fournisseur à un acheteur, tout comme le produit de leur vente, soient détenus en fiducie par l'acheteur pour le fournisseur. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDNiki Ashton· 19 avril 2023
« Le Nouveau Parti démocratique est fier d'appuyer ce projet de loi, car il permettrait de protéger les agriculteurs qui en arrachent depuis longtemps et qui produisent les récoltes dont nous avons besoin. Le NPD défend les agriculteurs depuis longtemps. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.