C-281Loi sur les droits de la personne à l'échelle internationale
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 13 juin 2022
- État
- En comité au Sénat depuis le 29 mai 2024
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Étape en cours. En cours
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
3e lecture et adoption du projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions
Vote no 355,
Adoptée
322 pourcontre0 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 355 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 148 0 8 Conservateur Pour 114 0 1 Bloc Pour 31 0 1 NPD Pour 24 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 3 0 0 Total 322 0 Répartition par parti, vote no 341 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 149 0 7 Conservateur Pour 113 0 2 Bloc Pour 32 0 0 NPD Pour 25 0 0 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 3 0 0 Total 324 0 Répartition par parti, vote no 340 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 150 0 6 Conservateur Pour 114 0 1 Bloc Pour 32 0 0 NPD Pour 25 0 0 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 2 0 1 Total 325 0 2e lecture du projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions
Vote no 217,
Adoptée
313 pourcontre0 · 12 pairés
Répartition par parti, vote no 217 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 146 0 12 Conservateur Pour 112 0 6 Bloc Pour 30 0 2 NPD Pour 22 0 3 Vert Pour 1 0 1 Indépendant Pour 2 0 0 Total 313 0
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralSherry Romanado· 7 octobre 2022
« C'est pourquoi je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler de l'engagement soutenu du Canada dans la défense des droits de la personne à l'international, notamment en ce qui a trait aux enjeux soulevés dans le projet de loi C‑281, qui a été présenté par le député de Northumberland—Peterborough‑Sud. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurPhilip Lawrence· 13 juin 2022
« Demande à présenter le projet de loi C‑281, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocChristine Normandin· 7 octobre 2022
« Ce projet de loi porte un titre relativement long, mais assez explicite et, comme le député l'a mentionné lui-même, c'est un bel exercice de diction. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDLori Idlout· 7 octobre 2022
« Uqaqtittiji, je remercie le député de Northumberland—Peterborough-Sud d'avoir présenté ce projet de loi réfléchi. Je remercie mes concitoyens de Nunavut de me faire confiance pour faire entendre leur voix sur des questions aussi importantes que le projet de loi C‑281. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : À l'examen en comité au Sénat. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.