C-282Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre)
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 13 juin 2022
- État
- Rejeté à l’étape de la étape du rapport au Sénat
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Rejeté à cette étape. Rejeté
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
3e lecture et adoption du projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre)
Vote no 395,
Adoptée
262 pourcontre51 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 395 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour2 dissidents 148 2 6 Conservateur Pour49 dissidents 56 49 10 Bloc Pour 30 0 2 NPD Pour 23 0 2 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 3 0 0 Total 262 51 2e lecture du projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre)
Vote no 256,
Adoptée
293 pourcontre23
Répartition par parti, vote no 256 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour1 dissident 148 1 9 Conservateur Pour22 dissidents 87 22 7 Bloc Pour 30 0 2 NPD Pour 24 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 2 0 0 Total 293 23
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralKevin Lamoureux· 16 novembre 2022
« Il me semble qu'il y a des poulets en face. C'est une industrie très importante, comme d'autres industries soumises à la gestion de l'offre. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurJohn Nater· 16 novembre 2022
« Il est possible que des députés et des Canadiens reconnaissent le projet de loi C‑282, puisqu'il est identique au projet de loi C‑216 qui avait été présenté, pendant la dernière législature, par un autre député bloquiste, le député de Bécancour—Nicolet—Saurel, doyen de la Chambre des communes. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocLuc Thériault· 16 novembre 2022
« — Madame la Présidente, c'est un privilège pour moi de me lever à la Chambre pour faire entendre la voix des producteurs sous gestion de l'offre afin de présenter les principales raisons pour lesquelles nos producteurs méritent que les parlementaires que nous sommes leur garantissent un avenir durable en adoptant le projet de loi C‑282. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDAlistair MacGregor· 16 novembre 2022
« Je félicite le député de Montcalm d'avoir mis ce projet de loi à l'étude à la Chambre. Je lui en suis reconnaissant, car ce projet de loi me donne l'occasion de parler de ma circonscription et de la longue et très riche histoire de l'agriculture dans la vallée de la Cowichan. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : À l'étape du rapport au Sénat. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.