C-283Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers)
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 14 juin 2022
- État
- Rejeté à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Rejeté à cette étape. Rejeté
Comité
Pas encore atteinte.
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-283, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers)
Vote no 274,
Rejetée
146 pourcontre177 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 274 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 152 5 Conservateur Pour 114 0 1 Bloc Pour 29 0 3 NPD Contre 0 24 1 Vert Partagé également 1 1 0 Indépendant Pour 2 0 0 Total 146 177
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralPam Damoff· 25 octobre 2022
« Je veux d'abord remercier la députée d'avoir présenté ce projet de loi et de reconnaître le rôle que la toxicomanie joue en matière de criminalité. Je veux commencer par informer la députée que le gouvernement n'entend pas appuyer son projet de loi et je vais expliquer pourquoi. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurTracy Gray· 14 juin 2022
« Demande à présenter le projet de loi C‑283, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers). »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocKristina Michaud· 22 mars 2023
« Le projet de loi permettrait à un détenu d'être envoyé dans un établissement de traitement de la toxicomanie. Le projet de loi permettrait aussi qu'un pénitencier soit désigné à titre d'établissement de traitement de la toxicomanie. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDLisa Marie Barron· 22 mars 2023
« Je veux d'abord remercier la députée de Kelowna—Lake Country d'avoir présenté ce projet de loi. Dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, ainsi que dans l'ensemble du pays, nous perdons des êtres chers à un rythme alarmant à cause de la crise des substances toxiques. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Projet de loi rejeté. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.