C-289Loi modifiant le Code criminel (vérification de l'identité)
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 16 juin 2022
- État
- Rejeté à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Rejeté à cette étape. Rejeté
Comité
Pas encore atteinte.
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-289, Loi modifiant le Code criminel (vérification de l'identité)
Vote no 270,
Rejetée
149 pourcontre171 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 270 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre2 dissidents 2 147 8 Conservateur Pour 114 0 1 Bloc Pour 29 0 3 NPD Contre 0 24 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 2 0 0 Total 149 171
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralKevin Lamoureux· 19 octobre 2022
« Comme je l'ai indiqué au député dans ma question, je lui suis reconnaissant pour la manière dont il a présenté son projet de loi d'initiative parlementaire et pour son ouverture à écouter ce que les autres députés ont à dire sur cette question très importante. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurAdam Chambers· 19 octobre 2022
« Le projet de loi propose un simple ajout, une modification du Code criminel, afin d'ériger en infraction le fait de faire une déclaration fausse ou trompeuse à une entité à propos de l'identité du titulaire de compte ou de la structure commerciale et de la propriété effective du titulaire de compte final. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocRhéal Fortin· 19 octobre 2022
« C'est une lacune que le projet de loi C‑289 vient corriger. Il ne règle évidemment pas tout, mais c'est un pas de plus dans la bonne direction pour mieux débusquer le blanchiment d'argent. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDRandall Garrison· 19 octobre 2022
« Madame la Présidente, je ne remets pas en cause les motivations du député de Simcoe‑Nord, mais je m'inquiète de la possibilité que l'adoption d'un projet de loi ayant une portée aussi restreinte que le projet de loi C‑289 ne fasse que donner l'impression que la Chambre des communes, en particulier les conservateurs, veut régler le problème du blanchiment d'argent, alors qu'il… »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Projet de loi rejeté. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.