C-29Loi portant sur un conseil national de réconciliation
Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 22 juin 2022
- État
- Devenu loi le 30 avril 2024 · L.C. 2024, ch. 8
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
Le 22 juin 2022, le ministre des Relations Couronne-Autochtones a déposé le projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation (Loi portant sur un conseil national de réconciliation), à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-29 prévoit la constitution d’un conseil national de réconciliation, organisme indépendant, apolitique et permanent qui doit être dirigé par des Autochtones et dont la mission consiste à faire progresser les efforts de réconciliation avec les peuples autochtones.
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-29,Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation
Vote no 741,
Adoptée
323 pourcontre0 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 741 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 150 0 6 Conservateur Pour 116 0 2 Bloc Pour 28 0 4 NPD Pour 24 0 0 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 3 0 0 Total 323 0 Attribution de temps pour le projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation
Vote no 673,
Adoptée
178 pourcontre146 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 673 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 152 0 4 Conservateur Contre 0 115 3 Bloc Contre 0 30 2 NPD Pour 24 0 1 Vert Partagé également 1 1 0 Indépendant Pour 1 0 2 Total 178 146 3e lecture et adoption du projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation
Vote no 230,
Adoptée
315 pourcontre0
Répartition par parti, vote no 230 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 148 0 10 Conservateur Pour 111 0 7 Bloc Pour 30 0 2 NPD Pour 23 0 2 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 1 0 1 Total 315 0 Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation
Vote no 227,
Adoptée
320 pourcontre0
Répartition par parti, vote no 227 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 148 0 10 Conservateur Pour 114 0 4 Bloc Pour 30 0 2 NPD Pour 24 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 2 0 0 Total 320 0 Projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation (amendement à l'étape du rapport)
Vote no 226,
Adoptée
321 pourcontre0
Répartition par parti, vote no 226 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 149 0 9 Conservateur Pour 114 0 4 Bloc Pour 30 0 2 NPD Pour 24 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 2 0 0 Total 321 0 Projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation (amendement à l'étape du rapport)
Vote no 225,
Adoptée
321 pourcontre0
Répartition par parti, vote no 225 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 149 0 9 Conservateur Pour 114 0 4 Bloc Pour 30 0 2 NPD Pour 24 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 2 0 0 Total 321 0 Projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation (amendement à l'étape du rapport)
Vote no 224,
Adoptée
177 pourcontre144
Répartition par parti, vote no 224 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 149 0 9 Conservateur Contre 0 114 4 Bloc Contre 0 30 2 NPD Pour 24 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 2 0 0 Total 177 144
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralMarc Miller· 21 septembre 2022
« Je tiens à souligner, avant de commencer, que nous prenons la parole aujourd’hui sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurGary Vidal· 21 septembre 2022
« Cette méfiance est la raison pour laquelle une mesure législative comme le projet de loi C‑29 mérite d'être examinée au moyen d'une approche axée sur l'établissement d'un consensus. Cela permettra de créer un meilleur projet de loi. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocSimon-Pierre Savard-Tremblay· 21 septembre 2022
« J'interviens aujourd'hui au nom du Bloc québécois sur le projet de loi C‑29 qui prévoit la constitution d'un conseil national de réconciliation. Je suis d'autant touché d'intervenir dans ce débat que je suis personnellement membre de la nation huronne‑wendat; je suis même le premier Huron‑Wendat élu dans l'histoire de la Chambre. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDLori Idlout· 21 septembre 2022
« À la base, ce projet de loi découle des recommandations importantes formulées par la Commission de vérité et réconciliation dans ses appels à l'action. Je lui rends hommage pour son travail. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.