C-290Loi sur l'intégrité du secteur public
Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et apportant une modification corrélative à la Loi sur les conflits d’intérêts
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 16 juin 2022
- État
- Rejeté à l’étape de la deuxième lecture au Sénat
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Rejeté à cette étape. Rejeté
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
3e lecture et adoption du projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et apportant une modification corrélative à la Loi sur les conflits d’intérêts
Vote no 621,
Adoptée
328 pourcontre0 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 621 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 153 0 4 Conservateur Pour 114 0 3 Bloc Pour 31 0 1 NPD Pour 25 0 0 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 3 0 0 Total 328 0 2e lecture du projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Vote no 260,
Adoptée
172 pourcontre0 · 6 pairés
Répartition par parti, vote no 260 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 1 0 157 Conservateur Pour 114 0 2 Bloc Pour 29 0 3 NPD Pour 24 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 2 0 0 Total 172 0
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralGreg Fergus· 2 novembre 2022
« Je suis très heureux d'avoir cette chance de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre du débat sur le projet de loi C‑290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Tout d'abord, je tiens à remercier mon collègue le député de Mirabel d'avoir présenté le projet de loi C‑290, qui est très bien rédigé. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurStephanie Kusie· 2 novembre 2022
« Je remercie mon collègue de Mirabel d'avoir présenté ce projet de loi. Ce projet de loi me tient beaucoup à cœur. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocJean-Denis Garon· 16 juin 2022
« Demande à présenter le projet de loi C‑290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. — Madame la Présidente, c'est avec beaucoup de fierté que je dépose aujourd'hui le projet de loi sur l'intégrité du secteur public, qui vient donner du tonus à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDGord Johns· 2 novembre 2022
« Je suis ravi de me joindre au débat de ce soir sur le projet de loi C‑290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, même si je dois malheureusement le faire par vidéoconférence. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : À la deuxième lecture au Sénat. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.