C-291Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels)
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 17 juin 2022
- État
- Devenu loi le 10 octobre 2024 · L.C. 2024, ch. 23
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
3e lecture et adoption du projet de loi C-291, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels)
Vote no 249,
Adoptée
323 pourcontre0
Répartition par parti, vote no 249 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 150 0 8 Conservateur Pour 113 0 3 Bloc Pour 31 0 1 NPD Pour 25 0 0 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 2 0 0 Total 323 0 2e lecture du projet de loi C-291, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus pédosexuels)
Vote no 221,
Adoptée
318 pourcontre0
Répartition par parti, vote no 221 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 149 0 9 Conservateur Pour 114 0 4 Bloc Pour 26 0 6 NPD Pour 25 0 0 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 2 0 0 Total 318 0
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralGary Anandasangaree· 17 novembre 2022
« Je suis heureux de la possibilité que ce projet de loi offre d'examiner un problème qui s'est manifesté ces dernières années, tant sur la scène nationale qu'internationale. Plus précisément, on s'est éloigné de l'emploi du terme « pornographie juvénile » pour adopter des termes plus descriptifs du préjudice causé par la production de ce type de matériel. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurMel Arnold· 17 juin 2022
« Demande à présenter le projet de loi C‑291, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (matériel d'abus pédosexuels). — Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à modifier le Code criminel. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocSimon-Pierre Savard-Tremblay· 17 novembre 2022
« Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui modifie le Code criminel pour remplacer le terme « pornographie juvénile » par « matériel d'abus pédosexuels » et il apporte des modifications à d'autres lois. Le projet de loi n'a pas d'effet juridique qu'on pourrait qualifier de direct et d'immédiat si ce n'est un changement de vocable. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDRandall Garrison· 17 novembre 2022
« J'aimerais d'abord dire que je comprends les intentions louables de ceux qui ont présenté ce projet de loi. Remplacer le terme « pornographie juvénile » par « matériel d’abus pédosexuels » apporte une nuance importante qui met l'accent sur le fait qu'il ne peut jamais y avoir de consentement de la part des enfants. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.