C-294Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité)
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 17 juin 2022
- État
- Devenu loi le 7 novembre 2024 · L.C. 2024, ch. 27
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
3e lecture et adoption du projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité)
Vote no 374,
Adoptée
322 pourcontre0 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 374 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 149 0 7 Conservateur Pour 115 0 0 Bloc Pour 30 0 2 NPD Pour 23 0 2 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 3 0 0 Total 322 0 Projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité) (question préalable)
Vote no 373,
Adoptée
320 pourcontre0 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 373 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 148 0 8 Conservateur Pour 115 0 0 Bloc Pour 30 0 2 NPD Pour 22 0 3 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 3 0 0 Total 320 0 2e lecture du projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité)
Vote no 229,
Adoptée
318 pourcontre0
Répartition par parti, vote no 229 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 148 0 10 Conservateur Pour 113 0 5 Bloc Pour 30 0 2 NPD Pour 23 0 2 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 2 0 0 Total 318 0
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralWilson Miao· 6 octobre 2022
« Le projet de loi C-294 s’attaque à un problème de politique publique important pour les Canadiens. Je crois que nous devons en faire davantage pour faciliter l’interopérabilité des produits. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurJeremy Patzer· 17 juin 2022
« Demande à présenter le projet de loi C‑294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité). — Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer les consommateurs canadiens, ainsi que les nombreux innovateurs qui travaillent dans notre industrie partout au pays. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocSébastien Lemire· 6 octobre 2022
« J'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi dont les articles modifient la Loi sur le droit d'auteur. Le parrain de ce projet de loi, le député de Cypress Hills—Grasslands, sera heureux d'apprendre que le Bloc Québécois est en faveur de ce qu'il propose dans son projet de loi. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDAlistair MacGregor· 6 octobre 2022
« Je suis enchanté de prendre la parole au sujet du projet de loi C-294. Je tiens à féliciter le député de Cypress Hills—Grasslands d'avoir réussi à mettre ce projet de loi à l'ordre du jour des débats de la Chambre. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.