C-295Loi modifiant le Code criminel (négligence d’adultes vulnérables)
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 20 juin 2022
- État
- En deuxième lecture au Sénat depuis le 7 décembre 2023
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Étape en cours. En cours
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
3e lecture et adoption du projet de loi C-295, Loi modifiant le Code criminel (négligence d’adultes vulnérables)
Vote no 479,
Adoptée
309 pourcontre0 · 14 pairés
Répartition par parti, vote no 479 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 147 0 11 Conservateur Pour 109 0 8 Bloc Pour 27 0 5 NPD Pour 24 0 1 Vert Pour 1 0 1 Indépendant Pour 1 0 2 Total 309 0 2e lecture du projet de loi C-295, Loi modifiant le Code criminel (négligence d’adultes vulnérables)
Vote no 265,
Adoptée
321 pourcontre0 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 265 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 150 0 8 Conservateur Pour 112 0 3 Bloc Pour 32 0 0 NPD Pour 23 0 2 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 2 0 0 Total 321 0
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralHedy Fry· 20 juin 2022
« Demande à présenter le projet de loi C‑295, Loi modifiant le Code criminel (négligence d’adultes vulnérables). »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurLarry Maguire· 29 novembre 2022
« D'abord et avant tout, je tiens à remercier ma collègue de Vancouver-Centre d'avoir présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire visant à renforcer les dispositions du Code criminel afin de protéger nos proches qui résident dans des établissements de soins de longue durée. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocRhéal Fortin· 29 novembre 2022
« Le projet de loi C‑295 est un projet de loi qui a du sens. C'est un projet de loi qu'on a envie d'étudier en comité, qu'on a envie de pousser pour qu'il aille de l'avant. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDDon Davies· 29 novembre 2022
« Le projet de loi C‑295, Loi modifiant le Code criminel (négligence d’adultes vulnérables), a deux objectifs. Premièrement: [modifier] le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait, pour les établissements de soins de longue durée, leurs propriétaires et leurs gérants, d’omettre de fournir les choses nécessaires à l’existence des résidents des établissements. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : À la deuxième lecture au Sénat. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.