C-3Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 26 novembre 2021
- État
- Devenu loi le 17 décembre 2021 · L.C. 2021, ch. 27
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
Le Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant.
Le 26 novembre 2021, le Ministre du Travail a déposé le projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail à la Chambre des communes en première lecture.
Lire le résumé officiel complet (7 paragraphes de plus)
Le projet de loi C-3 modifie le Code criminel afin, notamment?:
a) d’ériger en infraction le fait d’intimider une personne en vue de lui nuire dans l’obtention de services de santé, d’intimider un professionnel de la santé en vue de lui nuire dans l’exercice de ses attributions ou d’intimider une personne qui appuie un professionnel de la santé en vue de lui nuire dans la prestation de son appui;
b) d’ériger en infraction le fait d’empêcher ou de gêner l’accès légitime par autrui à un endroit où des services de santé sont fournis et de prévoir à cet égard un moyen de défense pour les cas où une personne se trouve à cet endroit aux seules fins d’obtenir ou de communiquer des renseignements;
c) de prévoir que le fait pour toute infraction d’avoir été perpétrée à l’encontre d’une personne qui fournissait des services de santé ou d’avoir eu pour effet de nuire à l’obtention par autrui de services de santé constitue des circonstances aggravantes lors de la détermination de la peine. Il modifie également le Code canadien du travail afin notamment?:
a) d’abroger le congé personnel que l’employé peut prendre pour soigner sa maladie ou sa blessure;
b) de prévoir que l’employé peut acquérir et prendre au plus dix jours de congé payé pour raisons médicales par année civile;
c) de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements pour adapter, dans certaines circonstances, les dispositions concernant le congé payé pour raisons médicales.
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Omise. Omise
Troisième lecture
Terminée.
Senate pre study
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail
Vote no 10,
Adoptée
332 pourcontre0
Répartition par parti, vote no 10 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 155 0 4 Conservateur Pour 118 0 1 Bloc Pour 31 0 1 NPD Pour 25 0 0 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 1 0 0 Total 332 0 Attribution de temps pour le projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail
Vote no 9,
Adoptée
180 pourcontre145
Répartition par parti, vote no 9 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 154 0 5 Conservateur Contre 0 114 5 Bloc Contre 0 31 1 NPD Pour 23 0 2 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 1 0 0 Total 180 145
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralSeamus O'Regan· 3 décembre 2021
« Avec le projet de loi C‑3, nous prenons des mesures pour nous assurer que les Canadiens qui travaillent dans les industries sous réglementation fédérale ont accès aux congés de maladie payés auxquels ils ont droit. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurScott Aitchison· 3 décembre 2021
« Nous reconnaissons aussi que le projet de loi ouvre la porte à des discussions ultérieures avec les provinces et de nombreuses autres entreprises. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocMaxime Blanchette-Joncas· 3 décembre 2021
« Je prends la parole aujourd'hui à la Chambre afin de m'entretenir avec mes estimés collègues sur le projet de loi C‑3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail. J'aimerais d'abord partager quelque chose. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDAlexandre Boulerice· 3 décembre 2021
« La Chambre débat aujourd'hui du projet de loi C‑3 et je dois avouer que cela nous fait extrêmement plaisir, à mes collègues néo‑démocrates et moi, de pouvoir nous lever et discuter d'un des deux sujets que traite le projet de loi: la proposition d'accorder 10 jours de congé de maladie payés aux travailleurs et aux travailleuses sous réglementation fédérale. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.