C-30Loi no 1 sur l'allègement du coût de la vie (allègement fiscal ciblé)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée)
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 20 septembre 2022
- État
- Devenu loi le 18 octobre 2022 · L.C. 2022, ch. 13
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les mesures qui sont suffisamment explicites. Ce qui suit est un court résumé :
Le 20 septembre 2022, le Vice-première ministre et ministre des Finances a déposé le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée) (Loi no 1 sur l'allègement du coût de la vie (allègement fiscal ciblé)), à la Chambre des communes en première lecture.
Lire le résumé officiel complet (1 paragraphe de plus)
Le projet de loi C-30 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de doubler le montant du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) durant six mois, augmentant ainsi de 50 % les montants annuels maximaux du crédit pour la TPS/TVH pour l’année de prestations 2022-2023.
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Omise. Omise
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
3e lecture et adoption du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée)
Vote no 188,
Adoptée
325 pourcontre0 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 188 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 153 0 5 Conservateur Pour 114 0 4 Bloc Pour 32 0 0 NPD Pour 22 0 3 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 2 0 0 Total 325 0
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralRandy Boissonnault· 22 septembre 2022
« C’est avec plaisir que je lance le débat d’aujourd’hui sur le projet de loi C‑30 sur l'allégement du coût de la vie, la proposition du gouvernement qui consiste à doubler le crédit pour la taxe sur les produits et services pendant six mois et à fournir une aide ciblée aux Canadiens qui en ont le plus besoin. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurDan Albas· 22 septembre 2022
« Je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C‑30, qui vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocGabriel Ste-Marie· 22 septembre 2022
« Pour faire face à l'inflation, le projet de loi C‑30 propose un remboursement supplémentaire de la TPS pour les moins fortunés. C'est une bonne mesure. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDDaniel Blaikie· 22 septembre 2022
« Je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de participer au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C‑30. Je suis présentement à Winnipeg. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)VertElizabeth May· 4 octobre 2022
« Le projet de loi C‑30 fait l'unanimité dans cette enceinte, mais il y a des choses dont nous voulons débattre. Pour ma part, je voudrais simplement dire que j'appuie le projet de loi C‑30 parce que les Canadiens ont besoin d'aide. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.