C-31Loi no 2 sur l'allègement du coût de la vie (soutien ciblé aux ménages)
Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 20 septembre 2022
- État
- Devenu loi le 17 novembre 2022 · L.C. 2022, ch. 14
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
Le 20 septembre 2022, le Vice-première ministre et ministre des Finances a déposé le projet de loi C-30, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif (Loi no 2 sur l'allègement du coût de la vie (allègement fiscal ciblé)), à la Chambre des communes en première lecture.
La partie 1 édicte la Loi sur la prestation dentaire, laquelle établit une prestation dentaire qui vise à fournir, provisoirement et sur demande, un appui financier direct aux parents pour l’obtention de services de soins dentaires que reçoivent leurs enfants âgés de moins de douze ans pour la période commençant en octobre 2022 et se terminant en juin 2024.
Lire le résumé officiel complet (2 paragraphes de plus)
La partie 2 édicte la Loi sur la prestation pour logement locatif, laquelle établit une prestation unique pour logement locatif qui vise à fournir, sur demande, un paiement aux personnes admissibles qui ont payé un loyer pour leur résidence principale en 2022.
Enfin, la partie 3 apporte des modifications connexes à la Loi de l’impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d’accise et à la Loi de 2001 sur l’accise.
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Senate pre study
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
3e lecture et adoption du projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif
Vote no 205,
Adoptée
172 pourcontre138
Répartition par parti, vote no 205 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 146 0 12 Conservateur Contre 0 107 11 Bloc Contre 0 30 2 NPD Pour 24 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Contre 0 1 1 Total 172 138 Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif
Vote no 204,
Adoptée
175 pourcontre145
Répartition par parti, vote no 204 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 148 0 10 Conservateur Contre 0 113 5 Bloc Contre 0 31 1 NPD Pour 24 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Partagé également 1 1 0 Total 175 145 Projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif (amendement à l'étape du rapport)
Vote no 203,
Adoptée
206 pourcontre113
Répartition par parti, vote no 203 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 149 0 9 Conservateur Contre 0 112 6 Bloc Pour 30 0 2 NPD Pour 24 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Partagé également 1 1 0 Total 206 113 Projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif (amendement à l'étape du rapport)
Vote no 202,
Adoptée
207 pourcontre114
Répartition par parti, vote no 202 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 149 0 9 Conservateur Contre 0 113 5 Bloc Pour 31 0 1 NPD Pour 24 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Partagé également 1 1 0 Total 207 114 2e lecture du projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif
Vote no 195,
Adoptée
212 pourcontre113 · 6 pairés
Répartition par parti, vote no 195 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 154 0 4 Conservateur Contre 0 112 6 Bloc Pour 31 0 1 NPD Pour 24 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Partagé également 1 1 0 Total 212 113 2e lecture du projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif (amendement motivé)
Vote no 194,
Rejetée
115 pourcontre212 · 6 pairés
Répartition par parti, vote no 194 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 154 4 Conservateur Pour 114 0 4 Bloc Contre 0 31 1 NPD Contre 0 24 1 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Partagé également 1 1 0 Total 115 212
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralJean-Yves Duclos· 22 septembre 2022
« Je suis reconnaissant de pouvoir prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour amorcer cet important débat sur le projet de loi C‑31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif. Ces temps-ci, tout le monde ressent durement l'effet de l'augmentation du coût de la vie. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurPierre Poilievre· 22 septembre 2022
« Les Canadiens souffrent à un degré que je n'ai jamais vu au cours de mes 18 ans en politique. Je viens de faire une grande tournée partout au pays et j'ai rencontré beaucoup de gens. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocJean-Denis Garon· 22 septembre 2022
« Permettez-moi de prendre quelques secondes pour remercier les citoyennes et les citoyens de la magnifique circonscription de Mirabel de m'avoir octroyé leur confiance il y a tout juste un an, aujourd'hui. Je réalise à peine, chaque jour, à quel point c'est un grand honneur de les représenter. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDJagmeet Singh· 22 septembre 2022
« Je tiens à parler du contexte de la situation dans laquelle nous nous trouvons et de ce qui se passe à la grandeur du pays. Au cours de l’été dernier, j’ai passé beaucoup de temps à voyager et à écouter les histoires des gens. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)VertElizabeth May· 7 octobre 2022
« Le projet de loi C‑31 comporte deux parties qui visent à aider les Canadiens lorsque les temps sont durs. La partie 1 porte sur les soins dentaires et sur une prestation dentaire provisoire, et la partie 2 porte sur le logement locatif et sur un paiement unique pour aider les locataires à faible revenu. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.