C-311Loi sur la violence envers les femmes enceintes
Loi modifiant le Code criminel (violence envers les femmes enceintes)
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 31 janvier 2023
- État
- Rejeté à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Rejeté à cette étape. Rejeté
Comité
Pas encore atteinte.
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-311, Loi modifiant le Code criminel (violence envers les femmes enceintes)
Vote no 377,
Rejetée
113 pourcontre205 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 377 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 148 8 Conservateur Pour 113 0 2 Bloc Contre 0 30 2 NPD Contre 0 23 2 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Contre 0 2 1 Total 113 205
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralRachel Bendayan· 9 mai 2023
« Le projet de loi modifie le Code criminel pour préciser que le fait d'agresser sciemment une femme enceinte et d'avoir causé un préjudice physique ou émotionnel à une femme enceinte doit être considéré comme une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurCathay Wagantall· 31 janvier 2023
« Demande à présenter le projet de loi C‑311, Loi modifiant le Code criminel (violence envers les femmes enceintes). — Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier la députée de Surrey‑Sud—White Rock d'avoir appuyé mon projet de loi. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocAndréanne Larouche· 9 mai 2023
« Je sais que la question peut avoir l'air délicate, mais, comme d'habitude, les conservateurs veulent rouvrir le débat sur l'avortement, et ce projet de loi s'inscrit dans une série de nombreuses tentatives d'accorder une valeur juridique au fœtus dans le but de compromettre le droit des femmes à disposer de leur corps. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDLeah Gazan· 9 mai 2023
« Le projet de loi C‑311 modifierait le Code criminel pour préciser que le fait d'agresser sciemment une femme enceinte et de lui causer un préjudice physique ou émotionnel doit être considéré comme une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Projet de loi rejeté. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.