C-314Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 10 février 2023
- État
- Rejeté à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Rejeté à cette étape. Rejeté
Comité
Pas encore atteinte.
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-314, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Vote no 423,
Rejetée
150 pourcontre167 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 423 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre8 dissidents 8 136 14 Conservateur Pour 115 0 2 Bloc Contre 0 30 2 NPD Pour 24 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Partagé également 1 1 1 Total 150 167
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralGary Anandasangaree· 17 mai 2023
« Je remercie le député d’Abbotsford d’avoir présenté le projet de loi C‑314, Loi modifiant le Code criminel relativement à l'aide médicale à mourir. Je tiens à souligner que nous sommes réunis aujourd'hui sur le territoire traditionnel et non cédé du peuple algonquin. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurEd Fast· 10 février 2023
« Demande à présenter le projet de loi C‑314, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). J'ai le plaisir de déposer aujourd'hui le projet de loi sur la protection de la santé mentale. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocLuc Thériault· 17 mai 2023
« » Maintenant, on vient nous parler de pente glissante potentielle en citant le projet de loi C‑14 et en niant l'obligation qui nous a été donnée par les tribunaux de procéder à l'adoption du projet de loi C‑7. Le projet de loi C‑14 était un mauvais projet de loi qui a semé la confusion sur le terrain. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDAlistair MacGregor· 17 mai 2023
« Pour les gens de Cowichan—Malahat—Langford qui nous regardent, je précise que le projet de loi C‑314 vise essentiellement à modifier le Code criminel pour neutraliser l’effet du projet de loi C‑7 en précisant qu’un trouble mental n’est pas un problème de santé grave et irrémédiable à l’égard duquel une personne pourrait recevoir l’aide médicale à mourir. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Projet de loi rejeté. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.