C-316Loi sur le Programme de contestation judiciaire
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire)
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 6 mars 2023
- État
- À l’étape du rapport à la Chambre des communes depuis le 13 juin 2024
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Étape en cours. En cours
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire)
Vote no 451,
Adoptée
206 pourcontre111 · 12 pairés
Répartition par parti, vote no 451 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 151 0 7 Conservateur Contre 0 110 7 Bloc Pour 29 0 3 NPD Pour 23 0 2 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Partagé également 1 1 1 Total 206 111
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralRon McKinnon· 3 mai 2023
« J'ai présenté le projet de loi C‑316 pour poursuivre le bon travail réalisé durant les législatures précédentes. Au cours de la 42e législature, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, auquel je siégeais, a recommandé, dans le cadre de son étude sur l'accès à la justice, que le Programme de contestation judiciaire, qui avait été annulé, soit rétabli. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurRachael Thomas· 3 mai 2023
« Le projet de loi veut inscrire dans la loi l'existence de ce programme au Canada. De quoi s'agit-il au juste? »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocAndréanne Larouche· 3 mai 2023
« Le Bloc québécois est favorable au principe de ce projet de loi. Nous souhaitons examiner le projet de loi C‑316 en comité et y suggérer des modifications. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDHeather McPherson· 3 mai 2023
« Aujourd'hui, nous étudions le projet de loi C‑316, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien en ce qui concerne le Programme de contestation judiciaire. Essentiellement, le projet de loi vise à modifier la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien pour exiger que le ministre du Patrimoine canadien maintienne le Programme de contestation judiciaire. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : À l'étape du rapport à la Chambre des communes. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.