C-318Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d’intention)
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 8 mars 2023
- État
- Rejeté à l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Rejeté à cette étape. Rejeté
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-318, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d’intention)
Vote no 409,
Adoptée
178 pourcontre146 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 409 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre4 dissidents 4 145 9 Conservateur Pour 116 0 1 Bloc Pour 30 0 2 NPD Pour 24 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour1 dissident 2 1 0 Total 178 146
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralIrek Kusmierczyk· 4 mai 2023
« Le 8 mars 2023, la députée de Battlefords—Lloydminster a présenté le projet de loi à l'étude, le projet de loi C‑318, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurRosemarie Falk· 4 mai 2023
« C'est ce qui m'a amenée à présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑318. Il mettra en place un traitement paritaire grâce à la création d'une nouvelle prestation d'assurance-emploi de 15 semaines à l'intention des parents adoptifs et des parents d'intention. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocLouise Chabot· 4 mai 2023
« Le Bloc québécois est tout à fait en faveur de ce projet de loi qui vise l'équité pour tous les parents. Nombreux sont les arguments qui militent en faveur de cette cause. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDLori Idlout· 4 mai 2023
« Qujannamiik à la députée pour avoir présenté ce projet de loi. Les néo-démocrates appuient ce projet de loi. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Projet de loi abandonné. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.