C-32Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2022
Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 4 novembre 2022
- État
- Devenu loi le 15 décembre 2022 · L.C. 2022, ch. 19
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Senate pre study
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
3e lecture et adoption du projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022
Vote no 237,
Adoptée
209 pourcontre105
Répartition par parti, vote no 237 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 150 0 8 Conservateur Contre 0 105 13 Bloc Pour 31 0 1 NPD Pour 24 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 2 0 0 Total 209 105 Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022
Vote no 233,
Adoptée
205 pourcontre105
Répartition par parti, vote no 233 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 149 0 9 Conservateur Contre 0 105 13 Bloc Pour 30 0 2 NPD Pour 24 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant N’a pas voté 0 0 2 Total 205 105 Projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 (amendement à l'étape du rapport)
Vote no 232,
Rejetée
105 pourcontre207
Répartition par parti, vote no 232 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 149 9 Conservateur Pour 105 0 13 Bloc Contre 0 30 2 NPD Contre 0 24 1 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Contre 0 2 0 Total 105 207 2e lecture du projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022
Vote no 220,
Adoptée
201 pourcontre112
Répartition par parti, vote no 220 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 148 0 10 Conservateur Contre 0 112 6 Bloc Pour 27 0 5 NPD Pour 23 0 2 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 1 0 1 Total 201 112 2e lecture du projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 (amendement motivé)
Vote no 219,
Rejetée
112 pourcontre203
Répartition par parti, vote no 219 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 147 11 Conservateur Pour 112 0 6 Bloc Contre 0 28 4 NPD Contre 0 24 1 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Contre 0 2 0 Total 112 203 Attribution de temps pour le projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022
Vote no 218,
Adoptée
164 pourcontre141
Répartition par parti, vote no 218 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 141 0 17 Conservateur Contre 0 111 7 Bloc Contre 0 26 6 NPD Pour 23 0 2 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Contre 0 2 0 Total 164 141
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralRandy Boissonnault· 14 novembre 2022
« — Monsieur le Président, cela me fait plaisir d'entamer ce débat sur le projet de loi C‑32, qui vise à mettre en œuvre certaines mesures incluses dans l'énoncé économique de l'automne et dans le budget de 2022. À l'instar d'autres pays, le Canada est confronté à une période de faible croissance économique. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurAdam Chambers· 14 novembre 2022
« Je ne suis ici que depuis un an, mais j'ai parcouru toute la ville, et je n'ai toujours pas trouvé dans quel arbre pousse l'argent. Je ne sais pas où trouver cet arbre, mais cela n'a pas empêché le gouvernement d'alourdir la dette de 100 milliards de dollars avant la pandémie de COVID‑19 et de 500 milliards de dollars pendant la pandémie. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocAlain Therrien· 14 novembre 2022
« Le travail des députés est entre autres de souligner les performances des gens de notre coin de pays. Je me permets de prendre quelques secondes pour parler d'un événement important qui s'est déroulé en fin de semaine. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDPeter Julian· 14 novembre 2022
« Le projet de loi C‑32 pose un véritable problème. Certes, il y a l'influence du NPD. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)VertElizabeth May· 18 novembre 2022
« Quoi qu'il en soit, le projet de loi est principalement axé, au fond, sur un certain nombre de promesses en vue de rendre le logement plus abordable, comme la réduction de la spéculation sur le marché du logement résidentiel grâce à des mesures qui ont vraiment du mordant, ce dont je me réjouis, pour décourager la revente précipitée de propriétés immobilières. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.