C-320Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 8 mars 2023
- État
- En troisième lecture au Sénat depuis le 17 décembre 2024
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Troisième lecture
Étape en cours. En cours
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
3e lecture et adoption du projet de loi C-320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)
Vote no 651,
Adoptée
319 pourcontre0 · 8 pairés
Répartition par parti, vote no 651 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 148 0 8 Conservateur Pour 113 0 4 Bloc Pour 31 0 1 NPD Pour 23 0 2 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 2 0 1 Total 319 0 2e lecture du projet de loi C-320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)
Vote no 426,
Adoptée
328 pourcontre0 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 426 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 154 0 4 Conservateur Pour 115 0 2 Bloc Pour 30 0 2 NPD Pour 24 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 3 0 0 Total 328 0
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralRyan Turnbull· 6 juin 2023
« Comme les députés le savent, nous discutons de ce projet de loi quelques semaines à peine après la Semaine des victimes et survivants d'actes criminels. Les victimes méritent d'être traitées avec respect et compassion et de recevoir des renseignements exacts et opportuns. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurColin Carrie· 8 mars 2023
« Demande à présenter le projet de loi C‑320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime). — Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier mon collègue de Cariboo—Prince George d'avoir appuyé le projet de loi. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocAndréanne Larouche· 6 juin 2023
« Je m'exprime ce soir sur le projet de loi C‑320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime). J'annonce d'entrée de jeu que le Bloc québécois est favorable au projet de loi C‑320. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDRandall Garrison· 6 juin 2023
« En tant que néo-démocrate, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre pour dire que nous appuyons ce projet de loi parce que nous avons pris l'engagement de protéger les droits des victimes. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : À la troisième lecture au Sénat. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.