C-321Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant)
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 9 mars 2023
- État
- En troisième lecture au Sénat depuis le 10 décembre 2024
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Troisième lecture
Étape en cours. En cours
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
3e lecture et adoption du projet de loi C-321, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant)
Vote no 650,
Adoptée
318 pourcontre0 · 8 pairés
Répartition par parti, vote no 650 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 148 0 8 Conservateur Pour 113 0 4 Bloc Pour 31 0 1 NPD Pour 22 0 3 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 2 0 1 Total 318 0 Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-321, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant)
Vote no 623,
Adoptée
323 pourcontre0 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 623 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 152 0 5 Conservateur Pour 112 0 5 Bloc Pour 29 0 3 NPD Pour 25 0 0 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 3 0 0 Total 323 0 2e lecture du projet de loi C-321, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant)
Vote no 394,
Adoptée
320 pourcontre0 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 394 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 150 0 6 Conservateur Pour 112 0 3 Bloc Pour 30 0 2 NPD Pour 23 0 2 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 3 0 0 Total 320 0
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralMajid Jowhari· 2 mai 2023
« Je le félicite et je l'informe que j'appuierai le projet de loi. C'est un plaisir de travailler avec lui sur ce dossier. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurTodd Doherty· 9 mars 2023
« C'est vraiment avec honneur et humilité que je prends la parole à la Chambre afin de présenter ce projet de loi. Je remercie mon collègue et ami de Chilliwack—Hope d'appuyer le projet de loi. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocRhéal Fortin· 2 mai 2023
« Le projet de loi C‑321 propose une modification des dispositions actuelles concernant les peines applicables pour les condamnations pour voies de fait, lorsque la victime est un travailleur de la santé ou un premier répondant. On propose de considérer ce contexte professionnel comme constituant une circonstance aggravante. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDDon Davies· 2 mai 2023
« Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour exprimer, au nom de mes collègues néo-démocrates, notre appui au projet de loi C-321, Loi modifiant le Code criminel relativement aux voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : À la troisième lecture au Sénat. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.